Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 06/05/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la présence, sur de nombreuses étiquettes de produits français, de l'expression " Product of France ", expression qui n'a aucune justification sérieuse s'agissant de produits français, connus et reconnus comme tels, représentant le prestige de la France à l'étranger. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, dans le respect de la liberté commerciale, de proposer aux organismes compétents et singulièrement aux chambres de commerce de bannir de telles expressions qui desservent la francophonie.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 29/07/1999
Réponse. - Les obligations relatives à l'étiquetage des produits, en France, et notamment celles qui concernent la langue à employer pour les mentions destinées à l'information du consommateur, sont énoncées dans la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française qui prévoit, dans son article 2, l'emploi obligatoire de la langue française dans la désignation, l'offre, la présentation des biens, des produits ou des services. Sont ainsi concernés tous les documents destinés à informer l'utilisateur ou le consommateur tels que l'étiquetage, mais aussi les modes d'emploi, les programmes des spectacles, les titres de transports, etc. Cependant, l'expression " product of France " figurant sur de nombreuses étiquettes de produits français peut être assimilée aux exceptions admises par la circulaire du 19 mars 1996, prise pour l'application de la loi. Elle exempte les entreprises de l'obligation de traduction en langue française sur les produits, des termes ou expressions entrés dans le langage courant ou résultant de l'application de conventions internationales tels que on/off, made in, copyright. Ainsi, le fait d'utiliser l'expression " product of France " sans traduction en français paraît tout à fait conforme aux dispositions de la loi précitée. Par ailleurs, en indiquant clairement le pays d'origine du produit, elle répond à une demande très forte du consommateur français ou étranger qui attend, l'actualité l'a encore démontré récemment pour les produits alimentaires, des informations précises sur la provenance des produits qu'il acquiert. On peut cependant regretter que de telles indications en langue étrangère figurent sur des produits fabriqués en France alors que le français serait mieux approprié. Le ministère de la culture et de la communication (délégation générale à la langue française) ainsi que toutes les administrations concernées ayant en charge l'application de la loi, notamment le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ne manquent jamais de rappeler aux entreprises et à leurs conseils, leur préférence marquée pour l'utilisation, lorsque cela est possible, de telles expressions exprimées en français.
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