Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Pierre André attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences économiques et sociales des dispositions de l'article 17 de la loi de finances pour 1997 explicité par l'instruction du 5 mars 1999 et modifiant le régime d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de constructions de logements neufs à usage locatif financées au moyen de prêts aidés. Cet article, qui maintient le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière pour les constructions financiées avec des prêts locatifs aidés de la Caisse des dépôts et consignations, supprime, en revanche, le bénéfice de cette exonération pour les constructions financées par les prêts conventionnés locatifs accordés par le Crédit foncier de France. Les pertes de recettes d'exploitation induites par cette suppression de l'exonération ne permettront plus aux constructeurs de réaliser ce type d'opération et, donc, de répondre aux besoins d'une clientèle intermédiaire, exclue de ce fait du marché. Compte tenu des conséquences économiques et sociales d'une telle mesure, il lui demande s'il ne pourrait envisager d'étudier la possibilité de rétablir le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements neufs à usage locatif financées au moyen de prêts locatifs délivrés par le Crédit foncier de France.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/09/1999
Réponse. - La réforme du financement de la construction de logements locatifs sociaux neufs, outre qu'elle consistait en une baisse de TVA prévue à l'article 17 de la loi de finances pour 1997, comportait également un volet financier. Le décret nº 96-860 du 2 octobre 1996 relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux a adapté la configuration des prêts locatifs aidés au nouvel environnement fiscal des bailleurs sociaux. Son article 8 a complété l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il substitue aux anciens prêts aidés du Crédit foncier de France (PLA-CFF), le prêt pour la location sociale (PPLS), distribué par le Crédit foncier de France, pour la construction de logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit au taux réduit de TVA de 5,5 %. Une modification des dispositions en vigueur était nécessaire pour rattacher ce prêt à l'article R. 331-1 du CCH et rendre les logements ainsi financés éligibles à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en application du premier alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts. En effet, ce dernier prévoit que les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat sont exonérées de TFPB pendant quinze années à compter de l'année suivant celle de leur achèvement. Cette modification a été opérée par le décret nº 99-609 du 9 juillet 1999 publié au Journal officiel du 17 juillet 1999. Ce décret prévoit expressément que, sauf pour ce qui concerne ses modalités financières, le PPLS relève des dispositions des articles R. 331-1 et suivants du CCH. Les constructions financées à l'aide du PPLS peuvent donc bénéficier de l'exonération du TFPB visée à l'article 1384 A du code général des impôts. Une nouvelle instruction fiscale précisera les conditions d'application de cette exonération.
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