Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/05/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le service de la redevance de l'audiovisuel qui semble devoir faire l'objet d'une restructuration. Il lui demande de lui indiquer, d'une part, le nombre exact de fonctionnaires occupés exclusivement à la collecte de la redevance et, d'autre part, leur coût de gestion pour l'Etat. Par ailleurs, il souhaiterait savoir où en sont les travaux visant à permettre la simplification de cette collecte et connaître le calendrier prévu. Enfin, il lui demande de lui préciser s'il envisage une réduction d'effectifs dans le cadre de l'éventuelle réforme de ce service et si cette dernière a fait l'objet d'une évaluation financière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/10/1999
Réponse. - Le service de la redevance de l'audiovisuel voit son efficacité progresser régulièrement. Au cours de l'année 1998, les encaissements se sont élevés à 12 697,4 millions de francs, conduisant à dégager un excédent de 282,2 millions de francs par rapport aux recettes prévisionnelles inscrites en loi de finances. Le nombre de comptes a progressé de 2,12 % (p 439 046 comptes). Compte tenu des excellents résultats du service, il n'est prévu ni de modifier le mode de recouvrement de cette taxe, ni de procéder à une restructuration du service de la redevance de l'audiovisuel. Ce service dispose d'un effectif de 1 441 agents. Le coût du service n'est pas supporté par le budget de l'Etat mais fait l'objet d'un prélèvement, autorisé par la loi de finances, sur le compte d'affectation spéciale de la redevance de l'audiovisuel. Ce coût est passé de 4,14 % des encaissements en 1997 à 3,85 % en 1998.
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