Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 06/05/1999
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur une question qui reste particulièrement d'actualité dans la région transfrontalière du nord de la France, à savoir la reconnaissance d'un certain nombre de diplômes obtenus dans un pays voisin. Il n'est pas rare que des étudiants de son département aillent étudier en Belgique, ce pays offrant des possibilités d'études variées. Il n'est pas rare non plus que ces mêmes étudiants rencontrent des difficultés, une fois le diplôme obtenu. Ils découvrent bien souvent que leur diplôme ne leur ouvre pas droit à exercer leur profession en France. Récemment, une étudiante française dans un institut belge de formation des logopèdes-orthophonistes lui écrivait en ces termes : " Je souhaite à la fin de mes études venir travailler en France dans le cadre de la libre circulation des travailleurs de l'Union européenne. Pour ce faire, il me faudra obtenir une reconnaissance de mon diplôme auprès des organismes français responsables. Cependant, il s'avère que cette reconnaissance ne soit plus automatique depuis la rentrée scolaire 1998. " Il ne peut que comprendre le sentiment de cette étudiante qui pourrait nourrir le sentiment légitime que l'Europe recule sur ce point. Et même s'il comprend évidemment que les migrations européennes doivent s'accompagner d'une plus grande rigueur de la part des Etats membres, il ne peut s'empêcher de penser que seule une harmonisation plus poussée des formations dispensées dans les pays de l'Union puisse à terme justifier une totale mobilité et permettre de résoudre le problème évoqué. Il lui demande où en sont les réflexions européennes sur cette question qui reste pour notre jeunesse d'une formidable actualité.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la question de la reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de l'Union européenne, ainsi que sur son acuité particulière dans la région transfrontalière du Nord de la France pour les étudiants français titulaires de diplômes belges d'orthophonistes. La France s'est pleinement engagée, au sein de l'Union européenne, à favoriser la reconnaissance mutuelle des diplômes et à encourager ainsi la mobilité des étudiants, comme la libre circulation des travailleurs. Pour les professions dont la formation a été harmonisée par le droit communautaire, la reconnaissance des diplômes est automatique. Tout citoyen communautaire ayant acquis dans un Etat membre l'expérience ou la formation professionnelle dans le cadre de l'harmonisation communautaire a le droit d'exercer librement sans que l'Etat d'accueil ait un quelconque droit d'appréciation. Il existe 22 systèmes communautaires instaurant un mécanisme de reconnaissance automatique : 12 concernent des activités artisanales, industrielles ou commerciales ; 2 concernent le transport routier et fluvial ; 6 concernent les activités médicales ; 1 concerne les architectes ; 1 concerne la prestation de service des avocats. La plupart des diplômes sont régis par un système de reconnaissance semi-automatique, fondé sur une présomption d'équivalence des formations. Cependant, la législation communautaire prévoit des dispositions spécifiques s'agissant de la reconnaissance des diplômes, pour les formations non harmonisées, conduisant à la délivrance d'autorisation d'exercice de professions réglementées, en particulier celle d'orthophoniste mentionnée par l'honorable parlementaire. La directive du Conseil nº 89/48 du 21 décembre 1988, qui s'applique aux professions paramédicales réglementées, dont celle d'orthophoniste, stipule ainsi dans son article 3 : " Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux ". Ce refus ne peut pas être opposé si le demandeur possède le diplôme, obtenu dans un Etat membre, qui est prescrit par un autre Etat membre pour exercer ou accéder à cette même profession sur son territoire. Il ne peut davantage être opposé si le demandeur a exercé à plein temps cette profession pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre. Cependant, l'article 4 stipule que " l'article 3 ne fait pas obstacle à ce que l'Etat membre d'accueil exige également du demandeur (...) qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude, lorsque la formation qu'il a reçue, selon l'article 3 (...), porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'Etat membre d'accueil ". Ce même article précise que " si l'Etat membre d'accueil fait usage de cette possibilité, il doit laisser au demandeur le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude ". La France applique cette directive aux professions paramédicales réglementées, depuis 1991. Le Conseil supérieur des professions paramédicales, placé auprès du secrétaire d'Etat chargé de la santé, constitue l'autorité compétente pour apprécier l'équivalence des formations dispensées en France et en Belgique ouvrant l'accès à la profession d'orthophoniste. C'est donc sur la base de l'article 4 de la directive 89/48 qu'il est fondé à soumettre les titulaires d'un diplôme belge d'orthophoniste à un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, après un examen individuel détaillé de chacun des dossiers présentés, au regard de " différences substantielles " qu'il apprécie entre les formations dispensées en Belgique et en France. Afin d'accélérer cette procédure, toutes les régions disposant d'un centre de formation en orthophonie ont été habilitées pour permettre aux candidats d'accomplir ces mesures compensatoires. A la suite des difficultés recontrées par certains candidats, l'attention des responsables des instituts de formation en orthophonie a été attrirée sur l'obligation d'accueillir favorablement leur demandes et d'y répondre dans les meilleurs délais. Cette procédure ne signifie bien évidemment pas que les ressortissants communautaires, candidats à une autorisation d'exercice en orthophonie, devront désormais tous accomplir ces mesures compensatoires. Ainsi, à l'issue de la dernière commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, plusieurs autorisations directes d'exercice ont été délivrées. Les étudiants français, titulaire d'un diplôme d'orthophoniste obtenu en Belgique, ne se voient donc en aucune façon refuser l'équivalence des diplômes, mais bien appliquer les termes mêmes de la directive 89/48. Depuis 1991, la France a délivré 367 autorisations d'exercice de la profession d'orthophoniste, dont 356 aux titulaires d'un diplôme belge.
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