Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 06/05/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professions paramédicales de rééducation, tels que les masseurs-kinésithérapeutes, les orthoptistes et les orthophonistes. En effet, les textes réglementaires régissant ces professions sont devenus obsolètes et les ordonnances d'avril 1998 n'ont fait qu'accentuer le décalage existant entre la réalité de l'exercice professionnel et le cadre réglementaire : leurs responsabilités dans le système de soins ne sont pas reconnues, les nomenclatures d'actes sont inadéquates et les règles déontologiques inexistantes. Une réforme du statut légal de ces professions s'avère urgente car l'on ne peut ignorer plus longtemps le rôle fondamental que ces professionnels de la santé tiennent dans la chaîne thérapeutique. Il est nécessaire de leur donner les moyens d'assumer pleinement leurs responsabilités diagnostiques, thérapeutiques, éthiques et économiques à partir de la prescription médicale décidant de l'intervention du paramédical. C'est à ces conditions que les professions paramédicales de rééducation pourront participer à la pérennisation de notre système de santé par une maîtrise qualitative de leurs pratiques professionnelles. En décembre 1998, un rapport, établi par l'adjointe au directeur général de la santé, a été remis au Gouvernement et rendu public. Ce rapport, mettant à plat les problèmes soulevés et faisant un certain nombre de propositions de réforme, n'a pour l'instant pas fait l'objet de suites. Aussi, il lui demande si elle a l'intention de prendre en compte les conclusions et propositions de ce rapport et quelles suites elle compte lui réserver afin de répondre à l'attente et l'impatience de ces professionnels de la santé quant à l'avenir de leurs professions.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/12/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont reçu les syndicats de professionnels paramédicaux libéraux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues) le 1er septembre 1999, pour leur présenter les suites que le gouvernement entend donner aux propositions du rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales, rédigé par Anne-Marie Brocas, chef de service à la direction de la sécurité sociale. Le gouvernement a dédicé de redéfinir la place des professionnels paramédicaux dans le système de soin de la ville en leur donnant les moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités professionnelles. La complémentarité des interventions médiales et paramédicales sera renforcée : lorsque le médecin aura prescrit une intervention paramédicale, le professionnel paramédical sera chargé d'établir un bilan et un plan de soins, puis à l'issue des soins, un compte rendu de traitement. Une compétence de prescription de certains produits figurant sur une iste sera dévolue aux professionnels paramédicaux. Des recommandations de bonne pratique guideront les professionnels. L'ANAES sera chargée de compléter ces recommandations dans le domaine des soins paramédicaux. Au plan collectif, les conventions passése avec l'assurance maladie pourront prévoir de forfaitiser la rémunération du professionnel et devront prévoir un suivi des dépenses tous les quatre mois. Pour assurer une meilleure coordination des soins, la procédure expérimentale de réseaux et filières de soins relevant du conseil d'orientation présidé par Raymond Soubié sera étendue aux professionnels paramédicaux. La promotion des règles de bonne pratique comme des règles déontologiques doit permettre aux professionnels de garantir la meilleure qualité des soins et d'exercer leurs responsabilités collectives. Le rapport Brocas a proposé à cette fin la création d'un office des professions paramédicales. Une mission exploratoire sur cette question a été confiée par le Premier ministre à Philippe Nauché, député. Cette profonde modernisation des conditions d'exercice des professions paramédicales, élaborée dans le cadre d'une concertation approfondie, repose sur l'engagement des professionnels, responsables et désireux d'améliorer l'efficacité de notre système de santé et de toujours mieux répondre aux attentes de ceux qui s'adressent à eux.
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