Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Alain Vasselle rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que, depuis la promulgation de la loi nº 92-646 du 13 juillet 1992, la France a initié une démarche de valorisation de ses déchets ménagers dont la concrétisation ne saurait excéder le 1er juillet 2002. Si la recherche d'une meilleure gestion environnementale des déchets ménagers ne peut qu'être encouragée, il apparaît toutefois que les conséquences économiques des projets n'ont pas toujours été prises en compte, et ce en dépit des obligations réglementaires. La gestion des emballages ménagers semble devoir constituer un cas d'école. En effet, après avoir été annoncés publiquement lors du dernier congrès de l'association des maires de France en novembre 1998, ce n'est que lors d'une conférence de presse du 26 mai 1999 que les nouveaux barèmes de la société Eco-Emballages ont été agréés. En moins de sept années, le barème des soutiens aux collectivités locales a été revu trois fois, alors que la durée normale d'un agrément est de six ans. Or, au terme de trois agréments, et en dépit d'une évolution à la hausse jamais démentie, il est toujours loisible de s'interroger sur le respect scrupuleux du décret du 1er avril 1992 qui constitue le cadre juridique de l'agrément délivré. En effet, le dernier alinéa de l'article 6 du décret précité précise que " l'agrément fixe les bases des versements par l'organisme agréé en vue d'assurer aux collectivités territoriales le remboursement du surcoût susceptible de résulter pour celles-ci du tri des déchets ". Or, à partir d'une unicité des barèmes de soutien, hormis la qualité de la performance de tri des emballages, la mesure du surcoût n'a pas été prise en compte. L'impossibilité de prendre en compte la notion de surcoût est cependant réelle au vu de la définition de celui-ci qui n'apparaît que dans le glossaire de l'agrément et qui mesure l'écart avec les seuls coûts d'incinération. Ainsi, deux questions se posent : d'une part, comment est-il possible de respecter le décret du 1er avril 1992 en limitant les écarts de coût avec les seuls coûts d'incinération qui concernent moins de la moitié des déchets produits par la population française ? D'autre part, chacune des collectivités locales ou établissements publics de coopération intercommunale constitués à cet effet étant indépendants les uns des autres, comment est-il possible de traiter la question du surcoût en appréhendant les collectivités locales comme une globalité - ce qui revient à considérer qu'elles disposent toutes des mêmes coûts, ce qui n'est pas le cas - alors que la société Eco-Emballages signe des contrats avec chacune de celles-ci ? Une telle construction, alors que la société Eco-Emballages dispose de plusieurs milliers de contrats avec les producteurs d'emballages, ne peut qu'engendrer une impossibilité récurrente de respecter les obligations réglementaires qui sont les siennes, à savoir la compensation des surcoûts de tri aux collectivités locales. Enfin, ne conviendrait-il pas de s'engager dans la voie du système DSD en Allemagne. Outre le fait que celui-ci s'inscrit dans la logique du pollueur-payeur défendue par l'Union européenne pour la gestion de cette politique, il permet effectivement, à travers la véritable responsabilisation des industriels d'engager de façon structurelle la maîtrise de la production des emballages, comme le demande le Conseil économique et social dans son récent rapport consacré à la gestion des déchets ménagers.
- page 3366
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 30/06/1999
Réponse apportée en séance publique le 29/06/1999
M. Alain Vasselle. Je vous remercie de votre compréhension, madame le secrétaire d'Etat, et je vous prie d'excuser le
retard que j'ai subi du fait de la SNCF.
Depuis la promulgation de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, la France a initié une démarche de valorisation de ses
déchets ménagers dont la concrétisation ne saurait excéder le 1er juillet 2002. Si la recherche d'une meilleure gestion
environnementale des déchets ménagers ne peut qu'être encouragée, il apparaît toutefois que les conséquences
économiques des projets n'ont pas toujours été prises en compte, et ce en dépit des obligations réglementaires. La
gestion des emballages ménagers semble devoir constituer un cas d'école.
En effet, après avoir été annoncés publiquement lors du dernier congrès de l'Association des maires de France, l'AMF,
en novembre 1998, ce n'est que lors d'une conférence de presse du 26 mai 1999 que les nouveaux barèmes de la
société Eco-Emballages ont été agréés. En moins de sept années, le barème des soutiens aux collectivités locales a
été revu trois fois, alors que la durée normale d'un agrément est de six ans.
Or, au terme de trois agréments, et en dépit d'une évolution à la hausse jamais démentie, il est toujours loisible de
s'interroger sur le respect scrupuleux du décret du 1er avril 1992 qui constitue le cadre juridique de l'agrément délivré.
En effet, le dernier alinéa de l'article 6 du décret précité précise que « l'agrément fixe les bases des versements par
l'organisme agréé en vue d'assurer aux collectivités territoriales le remboursement du surcoût susceptible de résulter
pour celles-ci du tri des déchets ».
A partir d'une unicité des barèmes de soutien, hormis la qualité de la performance de tri des emballages, la mesure du
surcoût n'a pas été prise en compte. L'impossibilité de prendre en compte la notion de surcoût est cependant réelle au
vu de la définition de celui-ci qui n'apparaît que dans le glossaire de l'agrément et qui mesure l'écart avec les seuls
coûts d'incinération.
Ainsi, deux questions se posent. D'une part, comment est-il possible de respecter le décret du 1er avril 1992 en limitant
les écarts de coûts avec les seuls coûts d'incinération qui concernent moins de la moitié des déchets produits par la
population française ? D'autre part, chacune des collectivités locales ou chacun des établissements publics de
coopération intercommunale constitués à cet effet étant indépendants les uns des autres, comment est-il possible de
traiter la question du surcoût en appréhendant les collectivités locales comme une globalité, ce qui revient à considérer
qu'elles disposent toutes des mêmes coûts, ce qui n'est pas le cas, alors que la société Eco-Emballages signe des
contrats avec chacune de celles-ci ? Une telle construction, alors que la société Eco-Emballage dispose de plusieurs
milliers de contrats avec les producteurs d'emballages, ne peut qu'engendrer une impossibilité récurrente de respecter
les obligations réglementaires qui sont les siennes, à savoir la compensation des surcoûts de tri aux collectivités
locales.
Enfin, ne conviendrait-il pas, madame le secrétaire d'Etat, de s'engager dans la voie du système allemand du Duales
System Deutschland, le DSD ? Outre le fait que celui-ci s'inscrit dans la logique du pollueur-payeur défendue par l'Union
européenne pour la gestion de cette politique, il permet effectivement, à travers la véritable responsabilisation des
industriels, d'engager de façon structurelle la maîtrise de la production des emballages, comme le demande le Conseil
économique et social dans son récent rapport consacré à la gestion des déchets ménagers.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, le renouvellement de l'agrément
d'Eco-Emballages, qui sera prochainement publié au Journal officiel, instaure une révision des barèmes des
organismes agréés empreinte d'un triple souci d'incitation à la réduction de la production des emballages, avec des
cotisations amont différenciées suivant leur caractère plus ou moins écologique, d'efficacité et d'équité.
Il y est tenu compte des réflexions menées en 1998, engagées notamment à travers l'étude réalisée par
SOFRES-Conseil pour l'Association des maires de France et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
l'ADEME, portant sur l'analyse des coûts de gestion des déchets municipaux, ainsi que le rapport du Conseil
économique et social intitulé : La gestion des déchets ménagers, une responsabilité partagée.
Ces réflexions doivent naturellement être exploitées avec discernement, de manière cohérente et progressive, dans le
souci de ne pas casser la dynamique créée auprès des collectivités locales et renforcées par le Gouvernement grâce à
des mesures, telles que l'abaissement de la TVA à 5,5 %, dès cette année, sur les opérations de collecte sélective et
de tri. Mme Dominique Voynet rappelle que l'ensemble des mesures arrêtées par le Gouvernement représente une
réduction significative de 16 % sur deux ans des coûts finaux à la charge des collectivités.
Les dispositions du décret du 1er avril 1992 ont pour objectif d'inciter financièrement les collectivités locales à
développer la collecte, le tri et la valorisation, partout où cela est ou peut être rentable. Elles n'introduisent pas
d'obligation de prendre en charge la totalité des prestations imputables à ce mode de gestion des déchets. Les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale demeurent, conformément au code général
des collectivités territoriales, responsables de l'élimination des déchets des ménages.
Les choix des collectivités en matière de modes de traitement, les organismes opérateurs, les investissements
consentis, l'organisation matérielle et tous autres aspects liés à la gestion des déchets peuvent s'exprimer de manière
très différente, en fonction de situations locales très variées. C'est aussi le sens de la circulaire du 28 avril 1998
gageant l'évolution des plans départementaux de gestion des déchets ménagers et assimilés, et pariant sur la capacité
des collectivités à présenter des schémas adaptés et conformes aux objectifs nationaux, au lieu de plaquer des
solutions standardisées, souvent composées d'équipements lourds et capitalistiques.
C'est pourquoi Mme Voynet ne souhaite pas remettre en cause les principes récemment arrêtés pour le calage des
barèmes.
Quant au système allemand du Duales System Deutschland, le DSD, qui a eu le mérite notable d'être pionnier en la
matière, Mme Voynet ne pense pas qu'il constitue, aujourd'hui, un modèle optimal pour des raisons d'efficacité
écologique et économique. L'appel puissant à la collecte sans présence réelle de débouchés a entraîné des
exportations massives de déchets, y compris vers notre pays.
En termes d'objectifs de collecte, le système national devrait rapidement nous permettre d'atteindre les performances
du système allemand, puisqu'il dessert la moitié de la population française.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Madame le secrétaire d'Etat, je formulerai brièvement trois remarques.
Je tiens, tout d'abord, à saluer l'initiative consistant à abaisser à 5,5 % le taux de la TVA. Il s'agit d'une bonne nouvelle.
Ensuite, la révision à la hausse du barème d'Eco-Emballages constitue une seconde bonne nouvelle, mais cela reste
très nettement insuffisant, car, au moment de la signature qui liait Eco-Emballages aux différents partenaires, il était
prévu que le coût du tri sélectif serait nul pour les collectivités territoriales. Or cela est vrai uniquement par référence à
l'incinération, mais non pas par référence aux centres d'enfouissement technique. Ce coût pèse sur l'ensemble des
usagers, et si nous ne trouvons pas une solution incitative à l'égard des producteurs d'emballages, nous risquons de
pérenniser une charge qui deviendra insupportable pour l'ensemble des usagers.
Enfin, et ce sera ma dernière remarque, la situation actuelle ne démontre pas que les industriels procèdent à des
recherches pour diminuer l'utilisation des emballages, puisqu'un article de presse récent signale que le leader mondial
du soufflage et du conditionnement des bouteilles en plastique se lance dans la production d'emballages en plastique
pour les bières, alors que ce produit était jusqu'ici conditionné soit dans des emballages en aluminium, soit dans des
bouteilles de verre.
On voit donc bien qu'il faut relancer la réflexion sur ce sujet, afin de prendre des mesures prévoyant des sanctions
suffisamment élevées pour les industriels, gros consommateurs d'emballages, ce qui les incitera à s'engager dans des
programmes de recherche visant à diminuer le volume de ceux-ci.
- page 4539
Page mise à jour le