Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 26/05/1999
M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la construction de la future maison d'arrêt du Mans. En effet, la chancellerie a fait savoir que les arbitrages budgétaires rendus ne permettent pas d'inscrire la construction de cette maison d'arrêt dans le cadre du programme 4000, même en tranche conditionnelle, hypothèse sur laquelle devait travailler le groupe de travail réunissant les divers intervenants locaux et les services de l'Etat. En revanche, M. le préfet de la Sarthe a indiqué avoir reçu pour instruction de poursuivre la procédure permettant l'acquisition des terrains, procédure pour laquelle des crédits sont mis à sa disposition. Il lui rappelle que le problème de la construction d'une nouvelle maison d'arrêt est posé depuis 1951. Un protocole, alors signé entre l'Etat et le conseil général de la Sarthe, prévoit le retour des bâtiments de l'actuelle maison d'arrêt du Mans à la collectivité départementale, à charge pour celle-ci de fournir un terrain viabilisé, sans soulte de la part de l'Etat, en vue de l'implantation de la nouvelle prison. Un dispositif de révision de cette convention prévoyant une acquisition directe par l'Etat, après déclaration d'utilité publique, dont le coût sera compensé par l'apport d'un fonds de concours du département, a été arrêté d'un commun accord. De surcroît, un terrain d'accueil a été trouvé pour cette maison d'arrêt puisque le site de Coulaines a reçu l'aval de tous les intervenants. Ainsi, si le site du Mans était retenu dans la tranche conditionnelle, les travaux pourraient démarrer à la fin de l'an 2000. La capacité de la prison actuelle est de 75 places pour une occupation réelle de l'ordre de 130 détenus ! Selon le directeur régional de l'administration pénitentiaire, il est nécessaire de construire au Mans une maison d'arrêt de 400 à 600 places, or, ce nouveau report ne laisse escompter aucun début de construction avant plusieurs années ! C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réintroduire le projet manceau dans la tranche conditionnelle du programme de construction de nouvelles maisons d'arrêt.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 30/06/1999
Réponse apportée en séance publique le 29/06/1999
M. Marcel-Pierre Cléach. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux et concerne la prison du Mans.
Cette prison, installée dans un vieux couvent, est un monument historique, d'une très belle architecture ; elle a fait
l'objet depuis des lustres d'aménagements successifs, d'abord pour en faire un établissement pénitentiaire, ensuite pour
faire face à une population carcérale qui s'accroît d'année en année.
Aujourd'hui, nous sommes en situation de crise. Les dysfonctionnements divers de cet établissement ont été
directement rapportés à Mme le garde des sceaux par l'ancien aumônier de cette prison, qui en a d'ailleurs fait un livre.
Les parlementaires sarthois sont périodiquement alertés par les gardiens et par l'administration pénitentiaire sur
l'urgence qu'il y a à élaborer un projet de construction d'une maison d'arrêt moderne.
Sans insister sur l'ensemble des dysfonctionnements qui sont ceux de la prison du Mans, mais qui frappent également
et malheureusement nombre d'autres prisons de notre pays, je souhaiterai simplement dire que, aujourd'hui, après de
nombreuses vicissitudes locales pour choisir un terrain - des retards ont été accumulés, qui ne sont pas le fait de l'Etat,
mais qui relèvent de la responsabilité de certaines collectivités locales - un accord unanime est intervenu entre l'Etat et
tous les intervenants du groupe de travail sur un site qui est fourni par le conseil général.
Nous avons appris que Mme le garde des sceaux avait fait déléguer les crédits nécessaires pour l'achat du foncier.
C'est une bonne chose. Mais, parallèlement, le projet de construction a été différé ; il n'a pas été repris, même en
tranches conditionnelles dans le « programme 4000 ».
Mme le garde des sceaux mène une politique volontariste ; elle a affiché des idées très précises dans ce domaine. Je
lui poserai donc deux questions.
Existe-t-il une possibilité de réintroduire les projets de reconstruction qui font l'objet d'une unanimité quant au choix de
l'emplacement dans le prochain programme, ce qui nous permettrait de lancer les travaux dès l'année 2000 ?
S'il y a une impossibilité immédiate, pour des raisons d'arbitrage, est-il possible que Mme le garde des sceaux fasse
preuve d'imagination en concertation avec les collectivités territoriales pour essayer de nous donner satisfaction, car il y
a urgence au niveau tant de la décence à l'égard des détenus que de la décence vis-à-vis des gardiens de ces prisons.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur,
vous avez bien voulu interroger Mme le garde des sceaux sur le projet de construction de la future maison d'arrêt du
Mans et je vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Comme vous le savez, la reconstruction de la maison d'arrêt du Mans n'a pu être retenue au titre du programme de
construction en cours de réalisation en raison de l'évolution du coût de la construction, des disponibilités budgétaires,
et des besoins encore plus importants dans d'autres agglomérations où l'administration pénitentiaire doit faire face à
une très forte surpopulation carcérale.
Le projet de construction d'un nouvel établissement pénitentiaire au Mans ou dans sa proche périphérie pourra être
examiné dans le cadre d'un nouveau programe de construction qui devrait intervenir à l'achèvement de celui qui est en
cours de réalisation.
Toutefois, je tiens d'ores et déjà à vous indiquer que, dans ce futur programme, Mme Guigou veillera à privilégier la
construction d'établissements situés dans des zones géographiques à fort taux d'accroissement de la délinquance et
dans lesquelles les établissements existants ne permettent plus d'accueillir la population pénale dans des conditions
décentes.
Sur l'initiative de Mme le garde des sceaux, de nombreux travaux d'aménagement ont été réalisés au cours de ces
deux dernières années dans l'établissement de l'agglomération mancelle pour en améliorer les conditions
d'hébergement et de fonctionnement.
Ces efforts ont notamment porté sur le réaménagement de l'unité de consultation et de soins ambulatoires, la réfection
de la chaufferie, la rénovation des douches et du mur d'enceinte. Toutes ces adaptations ont permis de maintenir cet
établissement dans de bonnes conditions d'entretien et de développer de nombreuses activités.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le ministère de la justice entreprend toutes les démarches
pour s'assurer que l'établissement pénitentiaire du Mans continue de fonctionner dans des conditions satisfaisantes.
M. Marcel-Pierre Cléach. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cléach.
M. Marcel-Pierre Cléach. J'ai pris bonne note, madame le secrétaire d'Etat, des améliorations apportées à la prison
du Mans ; nous avons d'ailleurs suivi le déroulement de ce dossier.
La réponse de Mme la garde des sceaux ne me donne pas satisfaction : aucun calendrier n'est annoncé. Nous
continuerons donc à oeuvrer pour que la prison du Mans soit un jour transférée sur un site convenable, dans des
conditions correctes.
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