Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 20/05/1999
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 (nº 98-1267 du 30 décembre 1998) qui prévoit que l'Assemblée délibérante pourra imputer en section d'investissement les dépenses d'équipement " afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ". Le seuil actuel a été fixé à 4 000 francs et la liste existante est une annexe à une circulaire interministérielle du 28 février 1987. Afin d'éviter les difficultés qui surgissent parfois dans l'interprétation de cette dernière circulaire, entre l'ordonnateur et le comptable, et les incertitudes juridiques qui peuvent en découler aussi bien pour le comptable dont la responsabilité pourra, le cas échéant, être mise en cause par la juridiction financière pour mauvaise imputation de la dépense, que pour la collectivité en matière de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), par exemple, il lui semble urgent que le seuil et l'arrêté annoncés par la LFR 1998 soient publiés, dans le respect de l'intérêt général. Dans cet esprit, le seuil pourrait être abaissé à 2 500 francs en comparaison avec le seuil actuellement retenu pour les entreprises. Ce seuil est d'ailleurs retenu pour les établissements publics nationaux. De même, il conviendrait certainement de fixer une liste de catégories de biens et non de biens spécifiques, par exemple " des instruments de musique " au lieu de piano, guitare, saxophone... pour éviter des énumérations fastidieuses et forcément rapidement obsolètes. Il lui demande de préciser à quelle date les arrêtés prévus par l'article 47 de la LFR 1998 seront pris, et s'ils tiendront compte des observations de bon sens rappelées ci-dessus.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/06/1999
Réponse apportée en séance publique le 29/06/1999
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, ma question concerne un point
ponctuel de réglementation financière qui fait l'objet de nombreux échanges de lettres et de difficultés entre les services
municipaux et les comptables.
En effet, aux termes de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998, publiée le 30 décembre de la même
année, les collectivités locales peuvent imputer en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des
biens meubles, dès lors qu'elles sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des finances et des
collectivités locales et que ces biens ne figurent pas sur des listes établies par les mêmes ministres. Le seuil actuel a
été fixé à 4 000 francs, et la liste existante est annexée à une circulaire interministérielle du 28 février 1987.
En acceptant l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998, le Gouvernement s'était engagé à publier une
nouvelle liste et à déterminer un nouveau seuil.
Ma première question vise donc à savoir si le Gouvernement, plus précisément le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget, a mis en chantier cette nouvelle liste et ce nouveau seuil. Pour les
entreprises privées, comme pour les établissements publics nationaux, les musées, les grandes opérations nationales,
le seuil est fixé à 2 500 francs, et je ne vois pas pourquoi il en irait différemment pour les collectivités locales. Dans un
souci d'homogénéité, il me semble donc opportun de fixer également le seuil, pour ces dernières, à 2 500 francs.
Le problème de la liste, plus compliqué, est à l'origine des différents conflits.
Je prendrai un exemple : la commune que j'ai l'honneur d'administrer gère un conservatoire national de région et elle
achète donc des appareils de musique pour former les étudiants. La liste prévoit une énumération fastidieuse de
l'ensemble des instruments de musique : les pianos, les guitares, les violons, les violoncelles, les saxophones, etc.
Mais les synthétiseurs, les appareils de reconstitution de la voix humaine, etc. y figurent-ils ? Non ! Par conséquent, la
seule mention, sur la liste, des mots « les instruments de musique » serait plus simple et éviterait beaucoup de
déconvenues.
De même, nous assistons à une baisse continue du prix des appareils électroniques et des ordinateurs. Je vois venir le
moment où les micro-ordinateurs vaudront moins de 4 000 francs. Seront-ils alors classés automatiquement dans la
catégorie des biens meubles qui ne permettent pas le remboursement de la TVA ?
Par conséquent, je forme le souhait, au nom de l'ensemble des collectivités locales, d'une simplification dans ce
domaine. Les relations entre les services financiers des collectivités locales et les comptables publics sont déjà
suffisamment complexes pour que l'on définisse une ligne claire en la matière.
Je suggère donc l'abaissement du seuil à 2 500 francs, comme pour les autres catégories de redevables, et
l'établissement d'une liste relativement simple, en termes généraux, un peu comme cela a été fait pour les
médicaments génériques, de manière à éviter les conflits. Il est en effet toujours ennuyeux de se renvoyer des papiers
pour savoir si une lampe de bureau ou un fauteuil à bascule fait ou non partie de la liste ! Dans les conditions actuelles
de la gestion financière des collectivités locales, nous avons intérêt à simplifier et non pas à compliquer.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Monsieur le sénateur, comme vous le savez bien, la simplification est l'une de mes préoccupations quasi quotidiennes.
L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 donne effectivement compétence à l'assemblée délibérante des
collectivités territoriales pour imputer en section d'investissement les dépenses d'équipement relatives aux biens
meubles ne figurant pas expressément sur la liste des biens corporels considérés comme valeur immobilisées.
Vous souhaitez obtenir des précisions concernant le niveau du seuil retenu pour établir une distinction entre les
dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement, ainsi que le mode de classification retenu pour la liste
des biens meubles par nature, quelle que soit leur valeur unitaire et, enfin, la date de publication de l'arrêté prévu par
l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998, dont je comprends bien que vous vous en inquiétez.
D'une manière générale, l'imputation budgétaire d'une dépense est déterminée par la nature de l'opération réalisée et
non par son coût. C'est peut-être sur ce point que le débat sera le plus intéressant. J'y reviendrai d'ailleurs à la fin de
ma réponse.
Lorsqu'un bien meuble ne figure pas expressément sur la liste établie par la circulaire du 28 février 1987 et qu'il ne peut
pas être assimilé par analogie - ce mot est peut-être source de difficulté - à l'un des biens y figurant, le seuil retenu pour
ventiler les dépenses entre section de fonctionnement et section d'investissement est fixé à 4 000 francs. Son
abaissement n'est pas envisagé pour l'instant, et la comptabilisation en investissement doit en effet correspondre à des
dépenses d'un montant significatif.
Je pense que vous conviendrez avec moi qu'un des problèmes de cette imputation réside dans le budget de
fonctionnement des collectivités territoriales et dans la capacité de dégager de l'autofinancement pour le budget
d'investissement, d'une part, et, d'autre part, le remboursement de la TVA. C'est pourquoi ce débat est aussi précis.
Parallèlement, l'actualisation de la liste des biens meubles présentant la nature d'investissement a été entreprise. Si
elle l'a été de façon peut-être trop lente tant à votre avis qu'au nôtre, c'est en raison de son caractère délicat.
S'agissant de la nécessité d'une simplification, nous vous rejoignons tout à fait, monsieur le sénateur. Il serait d'ailleurs
souhaitable que vous fassiez part d'un certain nombre d'éléments à cet égard, telles vos remarques sur les instruments
de musique. Nous-mêmes avons transmis un certain nombre d'éléments, notamment sur l'informatique : il faut en effet
pouvoir distinguer l'achat d'un appareil informatique de l'achat d'un système. Il va bien falloir introduire les nouvelles
techniques de l'information et de la communication, les NTIC, dans la comptabilité des collectivités territoriales puisque
l'on sait que, maintenant, les standards ordinaires sont informatisés.
Telles sont les vraies questions que nous devrons résoudre d'ici à la fin de l'année. Je dis « d'ici à la fin de l'année »
parce que l'arrêté conjoint des ministres en charge des finances et des collectivités territoriales, arrêté qui fixe le seuil
en deçà duquel toutes les dépenses afférentes aux biens meubles de faible valeur ne figurant pas sur la liste sont
présumées constituer une charge de fonctionnement et qui définit la liste des biens meubles par nature, sera publié en
décembre 1999, à l'issue de cette actualisation.
Bien entendu - M. Sautter tient à vous le confirmer d'une manière très solennelle - ce texte sera pris en concertation
avec les élus et avec le comité des finances locales.
C'est pourquoi vos suggestions devraient rejoindre les travaux du comité des finances locales. Mais je sais, monsieur
Fourcade, que vous les connaissez très bien.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie beaucoup des précisions que vous venez de
m'apporter. Vous avez bien vu l'importance de ce débat. Il me paraît choquant que les collectivités locales se voient
appliquer un seuil de 4 000 francs, alors que les entreprises privées et les établissements publics nationaux sont
soumis à un seuil de 2 500 francs.
J'insiste sur ce point, car la fixation d'un seuil uniforme à 2 500 francs permettrait d'établir une liste plus courte. En effet,
entre 2 500 francs et 4 000 francs, on trouve toute une série d'appareils de bureau, ce qui élargit le mécanisme.
Enfin, j'ai noté avec intérêt que vous soumettrez cette liste au comité des finances locales et que vous vous engagez à
la publier au mois de décembre, ce qui nous permettra de renforcer notre sécurité juridique pour l'établissement de nos
budgets pour l'an 2000, grâce à la distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement qui sera
ainsi établie dans nos achats.
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