Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 07/05/1999
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attente et l'inquiétude des porteurs d'emprunts russes suscitées par la lenteur du processus d'indemnisation. Le règlement de la question de l'indemnisation des emprunts russes a fait l'objet d'un accord entre la France et la Russie signé le 27 mai 1997, soit il y a plus de deux ans. A la suite de cet accord, le Gouvernement a mis en oeuvre une opération de recensement des créances détenues par les porteurs français qui s'est terminée le 5 janvier de cette année. Or les résultats définitifs de ce recensement ne sont toujours pas disponibles plusieurs mois après la fin des opérations. Les porteurs d'emprunts russes s'inquiètent légitimement des retards pris sur le calendrier annoncé par le Gouvernement et l'attente d'une réparation souvent symbolique demande une mise en oeuvre rapide des indemnisations. En effet, la longueur de la procédure risque de porter atteinte à la crédibilité de la parole de l'Etat qui a toujours affirmé vouloir clore définitivement la question des emprunts russes. Le Gouvernement ne semble pas manifester d'intentions précises quant à la présentation d'un projet de loi d'indemnisation au Parlement dans les prochains mois. Ces incertitudes sont difficilement acceptées par les centaines de milliers de personnes concernées, dont certaines personnes âgées qui attendent une réparation légitime pour leurs titres depuis plusieurs décennies. La loi devra déterminer les modalités pratiques du versement des indemnisations ainsi que la liste des titres recevables, ce qui conduira inévitablement à exclure certains porteurs du bénéfice des indemnisations. L'étude de ce problème particulièrement délicat exige que le Parlement puisse bénéficier d'une information complète. La commission de suivi des accords franco-russes présidée par le conseiller d'Etat Jean-Claude Paye a effectué de nombreuses auditions afin de proposer des modalités d'indemnisation. Or le rapport rendu au Premier ministre n'a pas été publié, privant la représentation nationale d'informations essentielles pour une discussion approfondie et un débat démocratique indispensable sur ce sujet. La diffusion des résultats du recensement et du rapport de la commission de suivi des accords franco-russes constitue donc un préalable indispensable à la discussion d'un texte. En conséquence, il lui demande d'assurer les conditions d'un débat approfondi sur les problèmes liés à l'indemnisation et souhaite un engagement ferme de la part du Gouvernement sur la date de présentation d'un projet de loi au Parlement et sur le versement effectif des indemnisations des porteurs d'emprunts russes.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/06/1999
Réponse apportée en séance publique le 08/06/1999
M. Philippe Marini. Il me paraît utile de faire le point de l'état d'avancement du règlement de ce problème lancinant et
historique des emprunts russes.
Je rappellerai que le règlement intervenu en 1996 et en 1997 entre la France et la Russie se traduit par une série de
versements pour une somme totale de 400 millions de dollars américains. Il présente un caractère définitif en ce sens
que chacun des deux Etats renonce aux créances détenues par ses pouvoirs publics et renonce à soutenir les recours
de ses ressortissants.
Madame le secrétaire d'Etat, la Russie continue-t-elle à honorer les paiements résultant des accords de 1996 et de
1997 ?
S'agissant des modalités administratives, nous savons que le recensement des créances a été poursuivi sous la
responsabilité d'une commission de suivi présidée par le conseiller d'Etat M. Jean-Claude Page. Nous savons que le
nombre de déclarations a été supérieur à 130 000 et que les opérations de recensement se sont achevées au début de
janvier 1999. Selon des informations que je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer, l'ensemble des opérations de
centralisation et de classement devraient être terminées pour la fin du mois de juin ou le début du mois de juillet.
Ensuite se posera la question de la répartition des montants disponibles. A cet égard, la commission de suivi exerce
une responsabilité importante puisqu'il lui revient d'auditionner les associations de porteurs de titres russes et les
associations représentatives des victimes de spoliation.
Un rapport comportant des données provisoires devait être remis au Premier ministre vers la mi-mai. Je n'ai pas le
sentiment que cette échéance ait pu être respectée.
Sur le fond, madame le secrétaire d'Etat, les questions principales sont relatives à la modulation des indemnités
versées selon la nature des créances détenues. Le Parlement attend le projet de loi qui devrait fixer les modalités
d'indemnisation. Ce projet étant retardé par la durée de l'exploitation des données issues du recensement, quelles
échéances nouvelles pouvez-vous nous fixer, madame le secrétaire d'Etat ? Où en est cette affaire ? Selon quel rythme
va-t-elle évoluer ? J'attends avec intérêt votre réponse sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Monsieur le sénateur, la France et la Russie ont signé, le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997, deux accords mettant
un terme définitif, après des années de négociations difficiles, au contentieux des emprunts russes et des spoliations
subies par les Français en Russie avant 1945. Afin de pouvoir répartir la somme de 400 millions de dollars que la
Russie s'est engagée à verser à la France - cet engagement n'est pas remis en cause, monsieur le sénateur - un
recensement de l'ensemble des personnes ayant vocation à être indemnisées a naturellement été effectué. Il ne s'est
achevé que le 5 janvier 1999.
Cela ne signifie cependant pas que les opérations liées au recensement aient pu être achevées à cette date. La
complexité de l'opération doit en effet être soulignée : jamais le Trésor public n'avait eu à traiter autant de titres, autant
de variétés différentes de titres : plus de quatre mille variétés de titres différentes ont en effet été répertoriées. Il faut
analyser, vérifier et confronter ces titres, ce qui suppose un travail considérable de traduction et de traitement de
l'information.
Par ailleurs, pour protéger les droits de chacun, chaque titre fait actuellement l'objet d'un contrôle individuel minutieux,
afin que sa valeur puisse être prise en compte avec exactitude. Vous savez, en effet, que quelques remarques ont été
faites à propos de l'authentification de tel ou tel titre. Cela explique que les résultats précis du recensement ne pourront
être connus que dans quelques semaines.
La représentation nationale en aura naturellement communication, tout comme elle sera informée des conclusions du
rapport que M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, transmettra au Gouvernement sur les modalités d'indemnisation à
mettre en oeuvre. Ce rapport, aujourd'hui, n'est pas achevé. Je ne peux pas vous dire quand il le sera puisque M. Paye
a demandé à pouvoir travailler avec le maximum de sérieux. Il semble toutefois que le processus soit sur le point de
s'achever, monsieur le sénateur.
C'est sur la base de ce rapport, et sur cette base seulement, que le Gouvernement présentera au Parlement, dans les
meilleurs délais, un dispositif d'indemnisation en vue de procéder à des versements rapides et de clore définitivement le
dossier.
Aussitôt le rapport remis au Conseil d'Etat, nos services et ceux des deux assemblées devront déterminer comment on
peut organiser aussi vite que possible la communication promise.
Monsieur le sénateur, cette affaire est difficile. Vous avez raison de la remettre sur le tapis de temps en temps, car les
porteurs de titres sont impatients - et on les comprend ! En tout cas, vous pouvez au moins leur dire que, cette fois,
nous irons jusqu'au bout du processus.
M. Philippe Marini. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, d'avoir fait le point sur l'ensemble des procédures
et d'avoir confirmé un certain nombre d'informations auxquelles je faisais allusion.
J'ai l'espoir - il est vrai que les associations de porteurs s'expriment assez souvent sur ce sujet - que les conclusions
tant du recensement que de la commission Paye seront disponibles dans le courant de l'été, de telle sorte qu'un texte
législatif puisse être soumis au Parlement dès la rentrée.
Et puisque le Sénat est souvent intervenu sur ce sujet et qu'il a développé une expertise approfondie sur ce contentieux,
j'exprime le voeu, que je vous demande de transmettre à M. le Premier ministre, que ce projet de loi soit déposé,
d'abord, sur le bureau du Sénat.
M. le président. La présidence ne peut que s'associer à ce voeu, mon cher colègue.
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