Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 05/05/1999
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 60 du code électoral, modifié par arrêté ministériel en date du 24 septembre 1998, fixant une nouvelle liste des pièces d'identité exigées des électeurs français au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants. Cette liste comprend uniquement des pièces d'identité avec photographie, notamment la carte nationale d'identité, le passeport et le permis de conduire. Un certain nombre de documents comme la carte du combattant, la carte d'identité de fonctionnaire, le permis de chasser, le titre de réduction de la SNCF, font également partie de cette liste. Toutefois, ce n'est pas la majorité des électeurs qui détiennent ce type de pièces d'identité, contrairement au livret de famille et à la carte de sécurité sociale qui étaient admis jusqu'aux dernières élections. De plus, les pièces d'identité qui seront présentées par les électeurs devront être en cours de validité. Or le délai pour établir ou renouveler une carte nationale d'identité est très long, suite à l'augmentation du nombre de demandes depuis la gratuité intervenue au 1er septembre 1998. Ce délai varie actuellement de deux à trois mois selon les cas. Il est à craindre que de nombreux électeurs insuffisamment informés, non munis d'une pièce d'identité valable, soient refoulés le jour des élections européennes et que, de ce fait, on enregistre un absentéisme important et un découragement pour les futurs scrutins. Ne serait-il pas oppostun de surseoir provisoirement à l'application de cette mesure en attendant que les préfectures aient pu résorber les demandes de cartes nationales d'identité en instance ?
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