Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 21/05/1999
Question posée en séance publique le 20/05/1999
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au budget, porte sur un thème quasi
éternel : la révision des valeurs locatives.
En 1990, le Parlement, à l'instigation de notre excellent collègue M. Charasse, a en effet décidé le principe de la
révision des valeurs locatives utilisées pour établir les impôts locaux, la précédente révision datant de 1970.
Le coût de cette révision, qui s'est terminée en 1992, a certainement été très élevé puisque les contribuables continuent
à payer chaque année une taxe additionnelle à leurs impôts locaux pour la financer.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est la deuxième fois !
M. Jean-Pierre Fourcade. Depuis cette date, tout en soulignant l'intérêt de cette révision et l'élément de justice que
son application entraînerait, quatre gouvernements successifs en ont différé la mise en oeuvre.
Cette situation présente plusieurs inconvénients.
D'abord, les logements collectifs à caractère social sont aujourd'hui surcotés du fait de la prise en compte d'éléments
de confort qui n'étaient pas présents dans l'habitat ancien au moment de la révision de 1970, mais qui se sont
généralisés depuis lors et qui remettent le parc des logements sociaux à un étiage plus normal par rapport au parc des
logements anciens.
Ensuite, comme chacun le sait, les principaux concours de l'Etat aux collectivités locales reposent sur des calculs de
potentiel fiscal qui sont un peu obsolètes et faussent les comparaisons entre les différentes collectivités.
Enfin, il me paraît difficile de conduire aujourd'hui une politique d'aménagement du territoire, qui devrait s'appuyer sur
des critères objectifs permettant de bien mesurer l'évolution de chaque collectivité d'un bout à l'autre du pays, sur la
base des valeurs cadastrales de 1970, qui commencent à être un peu anciennes.
Je serais donc heureux, monsieur le secrétaire d'Etat, de savoir si le Gouvernement auquel vous appartenez - et je le
fais en présence de M. le Premier ministre - est décidé à mettre en oeuvre cette réforme des valeurs cadastrales. Pour
que cette décision se concrétise, un projet de loi doit être adopté en conseil des ministres, présenté au Parlement, puis
adopté par celui-ci. Il faudra ensuite intégrer, soit, de manière globale, soit de manière étalée, ces nouvelles valeurs
cadastrales dans les rôles des impôts locaux. A quelle date le conseil des ministres adoptera-t-il le projet de loi qui
ouvrira cette procédure ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne l'avez jamais demandé à M. Balladur ou à M. Juppé !
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/05/1999
Réponse apportée en séance publique le 20/05/1999
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur un sujet
lancinant : la révision des bases locatives.
Comme chacun le sait, ces bases, qui permettent de calculer les impôts locaux, sont désuètes, puisqu'elles remontent
à 1970 pour le foncier bâti et même au-delà pour les terrains non bâtis.
Par conséquent, les gouvernements - vous avez rendu hommage au gouvernement auquel appartenait Michel Charasse
et je vous en remercie - ont voulu prendre cette question à bras-le-corps et le Gouvernement auquel j'ai l'honneur
d'appartenir a réouvert le dossier et a cherché à résoudre le problème en appliquant trois critères de réflexion.
En premier lieu, nous devons moderniser ces bases, parce qu'elles sont désuètes. En deuxième lieu - et vous
comprendrez que le Gouvernement y soit particulièrement attaché - nous voulons que la fiscalité locale devienne plus
juste. Enfin, en troisième lieu - et c'est bien compréhensible - nous voulons que cette réforme ne coûte pas trop cher à
l'Etat.
Le comité des finances locales, sous votre autorité, a procédé, en 1996, à des travaux importants, qui ont conduit à
montrer qu'il convenait de banaliser le cas des logements sociaux et de lisser un certain nombre de hausses d'impôts
locaux qui auraient été insupportables pour les contribuables.
Nous avons repris le dossier et nous avons fait ce que les spécialistes appellent des simulations, sur des cas concrets
de communes. Ces simulations, ont montré que, si l'on suit les hypothèses retenues par le comité des finances locales
en 1996 on aboutit, malgré tout, à des injustices. En effet, certains contribuables modestes voient leurs impôts locaux
augmenteroe fortement, ainsi d'ailleurs que des entreprises de petite taille.
Par conséquent, nous poursuivons les simulations, de façon à trouver un système de révision qui réponde aux trois
critères que j'ai indiqués, à savoir la modernisation, la justice et le coût budgétaire. Nous progressons. Dès que nous
aurons trouvé la bonne solution, nous déposerons le projet de loi que vous appelez de vos voeux. (Applaudissements
sur les travées socialistes et sur plusieurs travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
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