Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/05/1999
M. Francis Grignon interpelle Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le constat d'échec de l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail à 35 heures. Il constate que cette loi emblématique des engagements hasardeux du Gouvernement non seulement n'est pas autofinancée mais constitue, malgré les obligations d'embauche ordonnées au secteur public, un échec dans la lutte contre le chômage et la fin des espoirs pour beaucoup de demandeurs d'emploi, sans parler des conséquences extrêmement lourdes pour les finances publiques. D'ores et déjà, il apparaît que l'objectif de 400 000 emplois créés était trop optimiste. Quant au coût de la réforme, il atteindrait aujourd'hui 45 milliards de francs au lieu des 35 annoncés au départ. Il observe que le Gouvernement a l'intention, pour compenser une partie importante du surcoût de l'application des 35 heures et de l'augmentation du SMIC, de créer deux nouveaux impôts pesant sur les entreprises : une taxe générale sur les activités polluantes, dite écotaxe, et une nouvelle cotisation sur les bénéfices des grandes entreprises - qui annulera de fait la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés qui pourtant avait été promise pour l'an 2000 - ainsi qu'une contribution de l'UNEDIC et de la Sécurité sociale. Au total, dans un contexte de détérioration budgétaire, il remarque que ces décisions vont hausser encore le niveau des prélèvements obligatoires. Il lui rappelle qu'au début de l'année 1998, la Commission d'enquête mise en place par la majorité sénatoriale sur les conséquences économiques, financières et sociales de la réduction, généralisée et autoritaire, du temps de travail à 35 heures hebdomadaires, avait mis en garde le Gouvernement sur les incertitudes et les dangers que comportait le projet de loi, considérant que celui-ci était porteur d'une détérioration des comptes publics. Il lui rappelle, en outre, que la Commission d'enquête avait considéré que la démarche dans laquelle le Gouvernement s'était engagé, et dans laquelle il engageait notre pays, se situait en marge des lignes directrices de la politique de l'emploi adoptées par les partenaires européens au Sommet de Luxembourg. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de tirer les conséquences de l'échec de l'application de la première loi sur la réduction du temps de travail. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement quant à l'application de la réduction généralisée à 35 heures prévue pour le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et pour le 1er janvier 2002 pour les autres entreprises, ainsi que sur le mode de financement de la réforme.
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La question est caduque
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