Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 29/04/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la lutte au niveau communautaire contre les infections humaines dues aux agents transmissibles non conventionnels (ATNC). Ce problème de santé publique a fait l'objet sous la précédente législature de deux questions écrites sénatoriales datées du 8 juin 1995 et du 20 juin 1996, questions enregistrées sous les numéros 11074 et 16185 et dont les réponses ont été publiées au Journal officiel le 27 juillet 1995 et le 9 janvier 1997. Il paraît nécessaire de mettre en oeuvre en Europe une politique harmonisée de prévention du risque de développement de la maladie dégénérative du système nerveux central provoquée par contact avec l'agent prion. Ainsi, il lui demande si les mesures générales de précaution et de lutte adoptées et renforcées en France depuis mars 1996 peuvent être rapidement appliquées par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la lutte au niveau communautaire contre les infections humaines dues aux agents transmissibles non conventionnels. Comme le sait l'honorable parlementaire, la France a joué un rôle pionnier dans la mise en uvre depuis 1996 des mesures communautaires et nationales visant à éradiquer les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et à éliminer leurs causes les plus probables. Compte tenu du caractère mortel de ces maladies et de l'évolution rapide des connaissances scientifiques dans ce domaine, la France considère qu'il y a lieu, en vertu d'une stricte application du principe de précaution, de compléter le dispositif communautaire existant. Pour leur part, les autorités françaises ont pris depuis 1996 une série de mesures visant à prévenir les risques de contamination liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), parmi lesquelles il convient de citer le retrait des matériels à risques spécifiés (MRS, il s'agit des tissus d'animaux d'élevage dans lesquels se concentre l'infection de l'ESB), l'interdiction de l'utilisation des cadavres et des saisies sanitaires dans la fabrication des farines animales, ou encore l'interdiction de toute protéine animale (sauf laitière) dans l'alimentation des ruminants. La France souhaite que ces mesures puissent être rapidement étendues à l'ensemble de l'Union européenne. Elle considère que cette extension devrait se faire sur la base de critères scientifiquement fondés, notamment ceux de l'organisation internationale des épizooties (OIE). S'agissant de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), il convient de rappeler que les mesures communautaires d'éradication et de prévention prises à partir de 196 ont été modifiées à différentes reprises pour tenir compte des données scientifiques nouvelles et de l'évolution de la situation épidémiologique du Royaume-Uni. Toutefois, en l'état actuel des connaissances scientifiques et des incertitudes relatives aux modes de transmission de cette maladie, la France estime qu'il est indispensable de tout mettre en uvre pour réduire les risques au minimum et, notamment, de prendre des mesures communautaires d'encadrement supplémentaires en matière de tests de dépistage et d'étiquetage de la viande bovine.
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