Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers que représentent pour les sapeurs-pompiers les incendies de véhicules équipés de gaz de pétrole liquéfié (GPL). En effet, après plusieurs accidents sans gravité, 6 sapeurs-pompiers ont été blessés, dont 2 grièvement, le 31 janvier 1999 à Vénissieux, à la suite de l'explosion d'un réservoir de gaz. Moins d'une semaine plus tard, le 6 février à Nice, un feu ayant pour origine un véhicule se propageait et en endommageait une dizaine d'autres. Par chance, aucune explosion n'eut lieu et le sinistre fut rapidement maîtrisé sans autre conséquence dommageable. Ce genre d'intervention est aujourd'hui fréquent. Durant l'année 1998, sur le seul secteur du corps des sapeurs-pompiers de Nice, plus de 430 véhicules ont été incendiés ou endommagés, soit plus d'un par jour. Aussi, face au nombre sans cesse croissant de véhicules équipés au GPL et aux risques induits d'explosion, il paraît particulièrement urgent de réagir, à la fois au niveau des équipements de sécurité des véhicules, mais aussi pour ce qui est de leur identification par les sapeurs-pompiers. En ce qui concerne ce dernier point, il paraît indispensable que cette dernière ne puisse être faite que par les services de sécurité, afin d'éviter que ces véhicules ne deviennent des cibles privilégiées pour des actes de délinquance urbaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière afin qu'un accident dramatique du type de celui de Vénissieux ne puisse se reproduire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les dangers présentés pour les sapeurs-pompiers par les véhicules fonctionnant au gaz pétrole liquéfié (GPL) et lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Le ministre de l'intérieur a indiqué, le 1er mars, à l'ensemble des sapeurs-pompiers que le Gouvernement avait pris très rapidement toute la mesure de cette affaire. Une réflexion sur la sécurité des véhicules au GPL a en effet été engagée, afin de mieux prévenir les risques d'explosion pour les usagers et pour les équipes de secours ou de police. Dès la première réunion interministérielle, qui s'est tenue le 16 février 1999, plusieurs mesures ont été arrêtées en accord avec les ministres concernés. Ainsi, une nouvelle réglementation technique sur les dispositifs de sécurité (soupapes, fusibles...) devant équiper ces véhicules sera mise en chantier dans les plus brefs délais par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la base de principes unanimement retenus en novembre 1998 lors de la réunion de Genève fixant le cadre du futur règlement international. Le texte de cette mesure, qui est en cours de finalisation, rendra, entre autres, la soupape de sécurité obligatoire en janvier 2000 sur les véhicules neufs. Par ailleurs, l'identification de ces véhicules fait aujourd'hui l'objet d'une consultation des instances fédérales, syndicales et d'organismes nationaux, afin de rechercher la meilleure efficacité en ce domaine. La réglementation internationale ne prévoit qu'un marquage visuel sur la plaque minéralogique des autobus fonctionnant au GPL (bande verte). Cette mesure, si elle est simple et applicable rapidement, présente entre autre défaut celui de faciliter la malveillance. D'autres modalités d'identification plus discrètes telles un dispositif sonore, électronique ou visuel ne se déclenchant que dans des conditions particulières, sont à l'étude actuellement avec les milieux professionnels concernés. En outre, la conformité des installations au GPL est systématiquement vérifiée lors des contrôles techniques obligatoires des véhicules, aux termes d'un arrêté récemment signé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui permet depuis son application au 1er mai 1999 la remise à niveau ou l'élimination des véhicules non conformes. De plus, des tests et des études techniques complémentaires seront réalisés dans les prochaines semaines par un institut de recherche, afin d'évaluer et éventuellement de préciser la réglementation actuelle sur les conditions d'accès et de stationnement des véhicules GPL dans les parcs de stationnement couverts. Cette mesure est en cours de réalisation avec la mise en uvre d'essais modélisés sur la structure d'un parking souterrain. La mise en place relativement lourde du dispositif expérimental et normatif ainsi que l'exploitation de cette campagne d'essais ne pourront cependant pas donner de résultats significatifs avant la fin du mois de juillet.
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