Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le nombre annuel d'internes diplômés en anesthésie-réanimation. Actuellement, le flux des entrées par l'internat qualifiant laisse apparaître une moyenne de 100 diplômés par an (1988 à 1997). De tels effectifs ne permettent pas de compenser les départs massifs à la retraite de 300 à 450 par an prévisibles à l'horizon 2005-2015 des nombreux anesthésistes-réanimateurs issus des générations 1940-1955. De fait, la menace d'une pénurie de ce type de praticien persiste à l'horizon 2010 et, a fortiori, 2020 en l'absence d'une augmentation immédiate, substantielle et prolongée sur plusieurs années du flux des entrées dans la discipline au concours de l'internat. Il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures adéquates dans ce domaine, soit 240 places au prochain concours de l'internat pour atteindre 340 en l'an 2005.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/07/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale informe l'honorable parlementaire que la situation provoquée par l'insuffisance actuelle du nombre de médecins anesthésistes-réanimateurs constitue l'une de ses préoccupations. L'effectif des anesthésistes-réanimateurs est passé, entre 1990 et 1998, de 7 006 à 8 337. L'importance des contraintes et des responsabilités liées à l'exercice de la spécialité font que les étudiants ayant passé le concours de l'internat se dirigent peu volontiers vers une inscription définitive au diplôme d'études spécialisées d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale. Une première série de mesures a été prise afin de remédier de façon plus générale aux déficits d'inscriptions constatés dans certaines spécialités. Ainsi, une circulaire DGS/DESUP nº 97-415 PS 2 du 30 mai 1997 relative à l'orientation des internes lors de leur inscription aux diplômes d'études spécialisées de médecine a recommandé aux services déconcentrés du secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale que les commissions de subdivisions, prévues à l'article 68 du décret du 7 avril 1988 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, chargées notamment de donner un avis au préfet pour sélectionner la liste des services agréés pour la formation pratique de troisième cycle et la répartition des postes d'internes, jusqu'alors sous-utilisées, deviennent un instrument plus efficace. Ces commissions ont été appelées à sélectionner de façon plus rigoureuse les postes offerts aux choix des internes en tenant compte de la situation démographique constatée dans la région pour chaque discipline d'exercice. Cette circulaire a indiqué que l'anesthésiologie-réanimation chirurgicale faisait partie des spécialités qu'il convenait d'encourager. Une deuxième circulaire DGS/DES nº 98-282 du 7 mai 1998 relative à l'orientation des internes lors de leur inscription aux diplômes d'études spécialisées de médecine a de nouveau insisté sur cette nécessité, en imposant même aux services déconcentrés d'augmenter de 10 % le nombre de stages offerts en particulier en anesthésiologie-réanimation chirurgicale. Parallèlement, un groupe de travail a été constitué, présidé par le professeur Nicolas, afin de formuler des propositions en vue d'une meilleure adéquation entre les besoins hospitaliers et les effectifs en anesthésie, obstétrique, psychiatrie et radiologie. Les actions proposées dans le rapport de ce groupe, en particulier la possibilité de définir plus finement les spécialités au moment du choix des internes, ont été soumises à la concertation. A l'issue de celle-ci, le décret du 7 avril 1988 a été modifié afin de créer notamment une filière autonome d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale. Le nombre de postes au concours de l'internat en médecine pour l'année universitaire 1999-2000 a été fixé, au titre de cette nouvelle filière, à 182 postes sur 1 843. Ce nombre constitue une progression significative si on le compare à ceux fixés respectivement pour les deux années universitaires 1993-1994 et 1994-1995 - 160 postes sur 2 130 postes et 160 postes sur 2 050 postes - au titre desquelles cette spécialité avait déjà été érigée en filière autonome.
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