Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article paru dans le quotidien Le Figaro du 14 avril 1999 dans lequel il est précisé que " (des) magistrats, (des) défenseurs des droits de l'homme mais aussi certains policiers s'inquiètent de la création du système de traitement des infractions constatées " (STIC). Il lui demande quelle réponse il peut apporter aux différents syndicats pour apaiser leurs inquiétudes devant le projet de création d'un tel fichier.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/08/2001
Le système de traitement des infractions constatées (STIC) est un fichier de police judiciaire dont la finalité est la rationalisation du recueil et de l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques. Ce fichier a été autorisé par décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris sur avis conforme de la CNIL en date du 19 décembre 2000, et sur avis favorable du Conseil d'Etat du 19 février 2001. Ce décret a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2001. Placé sous le contrôle du procureur de la République et de la CNIL, le STIC est constitué des informations recueillies dans les comptes rendus rédigés à partir des procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe prévue aux articles R. 625-1, R. 625-7, R. 625-8, R. 635-1, R. 645-1 et R. 645-12 du code pénal ou les victimes de ces infractions.
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