Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition 89 faite à la page 81 du cinquième rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", de " fournir une base réglementaire et pédagogique aux conflits concernant la responsabilité individuelle dans les fonctionnements des écosystèmes ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/07/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le rapport de la cellule de prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige " qui lui a été remis, portant en particulier sur la suggestion de " fournir une base réglementaire et pédagogique aux conflits concernant la responsabilité individuelle dans les fonctionnements écosystémiques ". Il convient de rappeler au préalable que ce rapport est un travail d'analyse et de proposition mené au sein de la cellule de prospective et de stratégie : comme tous les rapports de cette structure, il est issu de groupes de travail ayant uvré dans un sens prospectif suite à une commande ministérielle. Ses propositions ne sont donc pas en elles-mêmes le programme de travail du Gouvernement ou du ministère chargé de l'environnement. Ce rapport constitue un instrument mis à la disposition de l'ensemble des acteurs publics ou privés concernés par les domaines qu'il couvre. Plusieurs voies sont envisageables pour prévenir ou résoudre les conflits d'usage dans le domaine de l'environnement : la voie contractuelle, tout d'abord, que le Gouvernement entend développer par la mise en place de CTE (contrats territoriaux d'exploitation) grâce à la LOA (loi d'orientation agricole) ou l'élaboration de projets de territoire dans le cadre de pays ou de PNR (parc naturel régional) ; la voie réglementaire, bien sûr ; l'ensemble de la réglementation existante dans le domaine de l'environnement (réglementation de la nature, de prévention de la pollution et des risques, de protection des ressources en eau...) y contribue. Les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) et les SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) mis en place par la loi sur l'eau s'inscrivent ainsi totalement dans cette logique de définition et de promotion de règles du jeu collectives ; l'utilisation d'outils économiques enfin, tels que l'instauration d'une écofiscalité dissuasive pour les comportements polluants, grâce notamment à l'application du principe pollueur-payeur. La TGAP en est une illustration.
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