Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition 83, faite à la page 80 du rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de " faire passer dans les méthodes de travail quotidien des ministères les principes de multifonctionnalité de l'agriculture sur le territoire, ce qui notamment exige des analyses communes systématiques des questions posées ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour permettre la réalisation d'une telle proposition.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/07/1999
Réponse. - La reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture est largement prise en compte par la politique conduite par le Gouvernement. Ainsi l'article 1er de la loi d'orientation agricole, votée le 26 mai dernier, stipule que la politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Le contrat territorial d'exploitation (CTE) créé à l'article 4 de cette loi est le nouvel instrument contractuel, entre les agriculteurs volontaires et les pouvoirs publics, destiné à appuyer l'évolution des systèmes d'exploitation vers une agriculture durable et multifonctionnelle. Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt qui devront s'assurer de la cohérence des projets de CTE déposés par les agriculteurs, intégreront ainsi dans leur travail quotidien les principes de multifonctionnalité de l'agriculture sur le territoire.
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