Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport d'un conseiller d'Etat, ancien ministre, intitulé " Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme ", dans lequel son auteur propose à la page 98, cinquième alinéa, de renforcer, dans le secteur du tourisme saisonnier, l'effectivité des poursuites et des sanctions à l'égard des contrevenants au code du travail en mettant en oeuvre " une plus grande coopération entre les parquets et les services de contrôle ". Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses observations sur cette proposition et si elle envisage d'inciter à une telle coopération.
- page 1371
La question est caduque
Page mise à jour le