Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport d'un conseiller d'Etat, ancien ministre, intitulé " Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme ", dans lequel son auteur propose, à la page 99, de lutter, dans le secteur du tourisme saisonnier, " contre le contournement du droit du travail français par des opérateurs étrangers ". Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en oeuvre d'une telle proposition par " le constat de travail illégal par un officier de police judiciaire " qui " permettrait de recourir à la procédure de comparution immédiate telle qu'elle est prévue par le code de procédure pénale " (page 99, 4e alinéa).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidartié sur la proposition numéro 15 du rapport intitulé " Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme ". Le rapport préconise que, pour lutter contre le contournement du droit du travail français par des opérateurs étrangers, les responsables des entreprises étrangères qui commettent des actes délictueux sur le territoire français, en particulier en matière de travail illégal, puissent être jugés rapidement par la mise en uvre de la procédure dite de comparution immédiate. Cette procédure, qui peut s'avérer nécessaire dans certains cas, se heurte à plusieurs difficultés s'il s'agit d'en faire une application habituelle et fréquente, voire systématique. Tout d'abord, il n'est pas acquis que le véritable responsable de la fraude soit présent sur le territoire français au moment de la constatation des faits, ce qui empêche toute comparution immédiate. Par ailleurs, les enquêtes relatives à la fraude à la prestation de service nécessitent souvent du temps, soit pour procéder à une exacte analyse juridique de la situation de travail et du montage commercial, soit pour recueillir des informations à l'étranger, dans le pays de domiciliation de l'entreprise. Les nécessités de l'enquête sont peu compatibles avec le traitement rapide qu'induit la comparution immédiate. Il n'en reste pas moins que la procédure de comparution immédiate peut être utilisée pour les affaires qui ne posent pas de problème particulier. Il appartient en ce cas au parquet en charge du dossier d'apprécier l'opportunité de recourir à la procédure de comparution immédiate dans les conditions des articles 393 et suivants du code de procédure pénale.
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