Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport d'un conseiller d'Etat, ancien ministre, intitulé " Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme ", dans lequel son auteur propose, à la page 99, proposition 16, d' " améliorer les institutions représentatives du personnel dans les entreprises saisonnières ". Il aimerait savoir quel est son avis sur cette suggestion et lui demande quelles dispositions sont envisagées pour sa réalisation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions contenues dans le rapport de M. Anicet Le Pors relatif à l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme, notamment en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel. Le renforcement des institutions représentatives du personnel auprès des travailleurs saisonniers est une préoccupation constante du ministère de l'emploi et de la solidarité. C'est la raison pour laquelle les propositions avancées par le rapport de M. Le Pors font actuellement l'objet d'une réflexion approfondie. C'est notammaent le cas de la suggestion relative à la création d'un groupe de travail réunissant administrations et partenaires sociaux, afin d'étudier la généralisation des dispositions concernant le dialogue social figurant dans certaines conventions collectives de branches. Concernant la généralisation de la mise en uvre des dispositions relatives aux délégués de site, il convient de souligner que la délégation de site, qui figure dans un des alinéas de l'article L. 421-1 relatif aux délégués du personnel, est aujourd'hui une instance très peu utilisée. Certaines difficultés rencontrées pour la mise en place de délégués du personnel dans les entreprises de plus de dix salariés sont, dans le cas des délégués de site, encore plus importantes, puisque seules les structures inférieures à dix salariés sont visées. Cependant, ces propositions ne pourront être appliquées de manière satisfaisante que pour autant qu'une solution puisse être trouvée pour permettre aux représentants du personnel de participer à des négociations collectives pendant l'intersaison. Sur ce point, le rapport de M. Le Pors suggère un ajout au code du travail précisant que l'éventuelle suspension du contrat de travail est interrompue lorsque le travailleur saisonnier participe à des négociations collectives entre les saisons. Cependant, la situation juridique individuelle des travailleurs saisonniers est plus complexe, compte tenu des dispositions spécifiques qui peuvent être incluses dans leur contrat de travail. Ainsi, il n'est pas possible de conclure que durant l'intersaison, tous les contrats sont suspendus, certaines situations conduisant à considérer que le contrat n'existe pas durant l'intersaison. C'est la raison pour laquelle, afin de résoudre cette difficulté, le ministère de l'emploi et de la solidarité procède actuellement à une expertise de toutes les voies juridiques possibles qui permettraient à tous les représentants des travailleurs saisonniers, quelles que soient les dispositions contenues dans leur contrat de travail, d'exercer leur mandat et de participer à toutes les réunions ou négociations se déroulant en intersaison.
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