Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition, faite à la page 93 du rapport d'un conseiller d'Etat, ancien ministre, intitulé " Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme ", d'" améliorer l'accès des entreprises saisonnières aux fonds de formation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/02/2000
Réponse. - L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité est appelée sur la proposition nº 7 du rapport de M. Anicet Le Pors, conseiller d'Etat, ancien ministre, intitulé " Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme ", tendant à améliorer l'accès des entreprises saisonnières aux fonds de la formation. Il lui est demandé de bien vouloir préciser quelle suite peut être donnée à cette proposition. L'ensemble des entreprises, indépendamment de leur taille, participe au financement de la formation de leurs salariés titulaires de contrats à durée déterminée à raison d'une contribution minimale égale à 1 % de la masse salariale de ces derniers. Ces fonds sont versés aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et mutualisés dès leur perception. En 1998, ces organismes, dont le plus grand nombre a une compétence interprofessionnelle et régionale, ont perçu 781 millions de francs et pris en charge 5 492 congés individuels de formation, soit 72,6 % des demandes enregistrées. D'une durée moyenne de 896 heures, ils conduisent pour 70,6 % d'entre eux à une certification reconnue. Par ailleurs, l'Etat s'emploie à aider au développement de la formation dans le secteur des très petites et des moyennes entreprises au travers, notamment, d'accords territoriaux couvrant les différentes composantes des métiers du tourisme. Ainsi, dans le cadre du renouvellement de la politique contractuelle, les entreprises qui souhaitent bénéficier des aides publiques doivent atténuer la précarité des conditions d'emploi particulières aux populations saisonnières par la recherche d'activités complémentaires visant au maintien d'une activité tout au long de l'année via la bisaisonnalité et par un renforcement de la qualification des individus par la mise en uvre d'actions de formation proposées en intersaison. Des initiatives régionales rejoignent ces orientations. C'est ainsi qu'un projet communautaire ADAPT, pour la période 1997-2000, a été mis en uvre au bénéfice de neuf stations de ski de la chaîne des Pyrénées en vue de l'élévation individuelle des compétences et des qualifications. De même, un projet de gestion mutualisée des compétences, initié en appui du contrat d'études prévisionnelles territorial du pays d'Auray, associant les partenaires du service public de l'emploi des départements du Morbihan et de Savoie aux branches professionnelles intéressées, tend à une pérennisation des emplois de l'hôtellerie restauration sur une approche de bisaisonnalité.
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