Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la suggestion faite à la page 89 du rapport d'un conseiller d'Etat, ancien ministre, intitulé " Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme ", d'" étendre l'indemnisation de précarité aux titulaires de contrats saisonniers... ". Il aimerait savoir si une telle disposition est à ce jour à l'étude.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 30/09/1999
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que si, pour les contrats à durée déterminée de droit commun, le code du travail prévoit le paiement d'une indemnité de précarité d'emploi, aucune disposition de ce type n'est prévue pour les contrats de travail saisonniers qui sont des contrats " d'usage ". Le problème posé, à savoir le renouvellement des contrats de travail d'une année sur l'autre, a attiré l'attention des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Certaines conventions collectives ont déjà introduit des clauses de renouvellement. Par ailleurs, le projet de deuxième loi, les 35 heures, vise à réintroduire le contrat de travail intermittent qui permettrait pour les saisonniers du tourisme d'alterner période de forte activité et d'inactivité tout en gardant un lien contractuel avec les employeurs.
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