Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/04/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la protection sociale des agents de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Elle lui fait observer que, jusqu'à ce jour, les 17 000 agents de l'ANPE bénéficiaient d'un régime spécifique en matière de revenus et de retraite supplémentaire. Jugé illégal sur la forme par le Conseil d'Etat, ce système a été régularisé au Parlement en juillet 1998 et prorogé jusqu'au 30 juin 1999. Des négociations ont été ouvertes en septembre 1998 pour l'instauration d'un nouveau régime au 1er juillet 1999. Elle lui fait remarquer que le système proposé lors de ces négociations ne respecte pas les engagements pris par le Gouvernement en 1991. Ce système est à cotisations définies et impliquerait une baisse très sensible du niveau de retraite que les organisations syndicales estiment atteindre 1 500 francs par mois pour un salaire de 10 000 francs. La quasi-totalité des personnels concernés se sont prononcés sans ambiguïté pour le maintien de leurs revenus et contre le régime de retraite supplémentaire. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour que soit retiré le projet de décret modificatif et qu'une nouvelle loi soit proposée au Parlement prorogeant le système appliqué actuellement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - Après l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1996, qui avait annulé pour vice de forme le dispositif de protection sociale supplémentaire mis en place en 1991 par l'ANPE, l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 a fixé les conditions de validation des droits acquis et a autorisé la prorogation de l'ancien système jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre des négociations avec les représentants du personnel sur la mise en place des nouveaux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire. Ces négociations ont fait l'objet de très nombreuses réunions de travail et ont conduit à l'élaboration d'un projet de décret qui a été soumis à deux reprises au comité consultatif paritaire national de l'ANPE, et pour avis au Conseil d'Etat. Ce décret, en date du 25 juin 1999, a pour objet d'instaurer des garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 1er juillet 1999, afin d'éviter toute rupture dans la converture sociale supplémentaire des agents. Ces garanties en matière de prévoyance permettent le maintien du revenu, notamment dans les cas de maladie ou d'invalidité, et, en matière de retraite, elles constituent un complément des retraites obtenues dans les régimes de droit commun, sécurité sociale et Ircantec. Le nouveau régime de retraite supplémentaire est, comme le précédent, un régime par capitalisation. Toutefois, il est à " cotisations définies " alors que le précédent était à " prestations définies " et garantissait une retraite voisine de celle des agents titulaires de l'Etat. Mais, pour répondre aux souhaits des partenaires sociaux, les droits seront exprimés en points, selon le code des assurances ou de la sécurité sociale, pour une réelle solidarité entre actifs et retraités et pour assurer la sécurité du régime. Ce dispositif, spécifique à l'ANPE, dont le financement est assuré sur le long terme, ne préjuge donc pas des éventuelles adaptations ultérieures du régime général de retraite.
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