Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les récentes décisions prises dans le cadre du conseil européen sur l'agenda 2000, qui ont certes permis d'éviter le démantèlement de la politique agricole commune (PAC), mais restent lourdes de conséquences pour les oléagineux et les protéagineux affectant, si elles sont appliquées en l'état, le revenu des exploitants agricoles de Charente-Maritime. Les exploitants agricoles demandent que soient recherchées, au travers des modalités nationales d'application, toutes les possibilités pour surmonter le handicap du désengagement communautaire, lesquelles pourraient s'articuler autour des points suivants : maintien du plan actuel de régionalisation des oléagineux ; préservation des protéagineux au sein du plan céréalier (spécificité géographique, irrigation) ; exonération de toute réduction supplémentaire des paiements oléoprotéagineux au titre de la modulation ; complément substantiel au titre des mesures agro-environnementales pour le tournesol et le soja ; mise en place d'un filet de sécurité pour les oléagineux et protéagineux, afin d'être à parité avec nos principaux concurrents ; et enfin mesures d'appui au développement des productions non alimentaires (fiscalité adaptée, aides à l'investissement, loi sur l'air...). En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1999
Réponse. - Il est exact que le résultat du compromis de Berlin sur l'agenda 2000 est resté en deçà de notre objectif de négociation dans ce secteur, bien que ce dossier ait figuré parmi nos trois priorités. Il convient néanmoins de rappeler que la France a obtenu un certain nombre d'avancées, permettant de limiter l'impact négatif de la proposition initiale de la commission. Tout d'abord, la mise en place d'un régime transitoire pendant deux ans, avec la réduction progressive des aides, lesquelles ne pourront être inférieures aux aides accordées aux céréales, y compris compte tenu des pénalités résultant d'éventuels dépassements des surfaces maximales garanties, permettra d'atténuer le risque de pénalisation brutale des cultures oléagineuses. En outre, nous avons obtenu une clause de rendez-vous qui impose de faire un point sur l'évolution du secteur au plus tard deux ans après la mise en place de la réforme. Le moment venu, cette opportunité pourra être utilisée afin de rouvrir le débat sur ce dossier compte tenu des perspectives d'évolution des surfaces en oléagineux. Le principe du double plan de régionalisation a également été maintenu pendant la phase transitoire. Concernant les protéagineux, la baisse du soutien accordé aux céréales à soixante-trois euros par tonne, compte tenu d'une moindre baisse des prix, décidée à l'occasion du sommet de Berlin, a conduit de facto à une revalorisation du soutien spécifique accordé aux protéagineux, qui a été maintenu même porté à soixante-douze euros par tonne. Enfin, un certain nombre de mesures nationales dans le secteur des oléoprotéagineux ont d'ores et déjà été décidées : la mise à disposition sur fonds nationaux de 150 MF afin de mettre en place avant les prochains semis un programme agri-environnemental pour le tournesol, cela ayant été rendu possible par la déclaration de la commission annexée à l'accord de Berlin. L'abondement de crédits communautaires permettra de mobiliser 300 MF au total ; le renouvellement en 1999 de l'exonération fiscale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à hauteur de 240 francs par hectolitre, afin de soutenir la filière non alimentaire. En conclusion, le Gouvernement, qui comprend l'inquiétude exprimée par les professionnels, suivra avec grande attention l'avenir de cette filière stratégique et demeurera aux côtés des professionnels afin d'apporter les réponses adéquates aux défis lancés par l'agenda 2000.
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