Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques liées à l'application du décret nº 97-1006 du 30 octobre 1997 fixant les modalités d'identification et d'enregistrement zootechniques des équidés. Jusqu'à présent, seuls les chevaux dits " à papiers " et les chevaux participant à des compétitions officielles étaient inscrits au système d'identification répertoriant les équidés (SIRE), géré par l'Institut du cheval, les autres chevaux, dits d'origine inconnue, n'étant pas soumis à cette obligation d'identification. Or, en application du décret du 30 octobre 1997, tous les chevaux, poneys et ânes doivent être munis d'un document d'identification et d'une carte d'immatriculation édités par le service des haras. Les professionnels du tourisme équestre ne peuvent que saluer cette initiative visant à lutter contre le vol et les fraudes, mais les conséquences économiques liées à cette obligation risquent de placer certains établissements dans une situation financière difficile, voire de les contraindre à une cessation d'activité. Aussi, sans remettre en cause l'utilité de l'identification et de l'immatriculation des chevaux les professionnels demandent que, en partenariat avec les Haras nationaux, des mesures d'allégement du coût de cette opération soient mises en oeuvre. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1999
Réponse. - Le décret nº 97-1006 du 30 octobre 1997 actuellement en vigueur précise que tous les chevaux, poneys et ânes doivent être munis d'un document d'identification dans la mesure où ils participent à une manifestation publique ; ils sont inscrits sur un livre ou sur un registre généalogique comme produits ou comme reproducteurs ; ils font l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, ou d'un déplacement à destination d'un Etat membres de la Communauté européenne, préalablement à leur entrée à l'abattoir. Il appartient donc aux propriétaires de chevaux aujourd'hui non identifiés de régulariser leur situation, au vu de ce texte. La loi d'orientation agricole, adoptée par le parlement le 26 mai 1999, généralise par ailleurs l'identification des équidés. Les services concernés du ministère travaillent actuellement sur un projet de décret et les modalités d'application. Le service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà prévu un certain nombre de mesures permettant d'aider les propriétaires : des rassemblements de chevaux pour procéder à l'identification peuvent être organisés à l'initiative ou sur demande par les directeurs des circonscriptions des haras, au niveau régional ; des opérations particulières pourront être mises en place lors de grands rassemblements comme ce sera le cas pour Equirando 99, à Malestroit, en juillet. Le président de la délégation nationale au tourisme équestre a été tenu informé de ces procédures et doit donc inciter les initiatives régionales. Il n'est pas envisageable de décréter au niveau national la gratuité de l'identification pour certains établissements, et en particulier ceux relevant du tourisme équestre ; cela reviendrait, en effet, à opérer une discrimination de fait entre les propriétaires concernés.
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