Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 29/04/1999
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prélèvement de la CSG effectué sur les salaires des personnels français recrutés locaux des services de l'Etat français à l'étranger. Ce sujet a déjà fait l'objet d'une question écrite le 18 février 1999. C'est ainsi que au lycée Renoir à Munich, les personnels recrutés locaux qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale et ne sont pas assujettis à l'impôt en France voient leur salaire diminué de la CSG. Le cas des enseignants de Munich n'est pas isolé. Le prélèvement de la CSG et du RDS sur les rémunérations des fonctionnaires ou d'agents auxiliaires de l'Etat qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale française pose un problème grave d'équité. Les enseignants de Munich ont été abusivement assujettis à la CSG dès 1991. Elle lui demande que le problème d'ensemble soit enfin effectivement résolu. Elle lui demande que les sommes indûment prélevées sur les rémunérations des enseignants du lycée J.-Renoir leur soient remboursées.
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La question est caduque
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