Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 29/04/1999
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en oeuvre de l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants et qui stipule que les différents titres énumérés doivent être en cours de validité. S'il lui semble important que les contrôles d'identité soient stricts afin d'éviter toute irrégularité au moment du vote, il tient néanmoins à lui faire part des inquiétudes de maires de son département qui soulignent en particulier des délais extrêmement longs (plus de quatre mois) pour l'obtention de nouvelles cartes nationales d'identité et qui estiment que de sérieux problèmes de justificatifs d'identité ne manqueront pas de se poser aux bureaux de vote lors de la prochaine échéance des élections européennes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il apporte à ces préoccupations légitimes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des répercussions que pourraient entraîner, pour l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin, les délais d'instruction des demandes de carte nationale d'identité depuis l'instauration de la gratuité de ce document. Afin de résoudre ce problème, des dispositions ont été prises pour renforcer les personnels de certaines préfectures et ainsi raccourcir les délais de délivrance des cartes nationales d'identité. Par ailleurs, l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants a été modifié par un arrêté du 30 avril 1999 aux termes duquel la carte d'identité et le passeport peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
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