Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Bernard Fournier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui apporter les garanties selon lesquels les engagements pris par le Gouvernement français en 1996 et relatif à l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes seront effectivement honorés. De vives inquiétudes naissent chez les petits porteurs qui depuis trois ans voient les premiers versements reportés. Le projet de loi de règlement devait être déposé à l'Assemblée nationale avant l'été, il semble qu'il sera de nouveau repoussé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons de ces reports considérant que la Fédération de Russie a déjà effectué cinq des huit versements prévus dans l'accord international. En outre, il le remercie de bien vouloir le rassurer sur les objectifs de sa déclaration publiée au Journal officiel (Sénat, questions, 25 février 1999, réponse à la question nº 13578) dans lequel il indiquait que le contentieux était clos. A cet effet, il lui rappelle que les parlementaires ont voté le projet de loi organisant le recensement sous la garantie que l'indemnisation n'éteignait pas la créance.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/08/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 75 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais. Une fois que la loi aura été votée et promulguée et que l'indemnisation des porteurs aura été effective, la France considérera le contentieux comme clos, suite aux accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 qui ont été approuvés par le Parlement. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Il ne sera pas possible de procéder à une avance sur ce compte. Ces sommes, toutefois, porteront intérêt.
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