Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants concernant le retour à l'unicité pour la valeur du point pour tous les pensionnés de guerre. La situation actuelle pose en effet un problème d'équité. A titre d'exemple, une personne dont la pension a été liquidée avant la loi de finances pour 1991, qui avait gelé le montant des pensions des militaires les plus gravement blessés, perçoit une indemnisation basée sur une valeur du point fixée actuellement à 73,09 francs, alors que pour une blessure identique, un autre pensionné dont la pension a été liquidée depuis janvier 1995 perçoit sa pension sur la valeur du point officiel actuellement en cours soit 79,93 francs. Cette différence pour deux handicaps identiques ne se justifie pas. Aussi, il lui demande de bien vouloir remédier à cette situation dans les meilleurs délais et de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour ce faire.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/06/1999
Réponse. - La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant, dans certains cas, de faire valoir sous forme de nombreuses infirmités séparées des affectations qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Elle concerne environ mille grands invalides des pensions supérieures (hors allocations pour tierces personnes) à 360 000 francs par an, et peuvent atteindre 1,7 MF (niveau de la pension la plus élevée), sommes qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la cotisation sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).Il avait en conséquence été décidé que ces pensions les plus élevées ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice. Mais, depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau de ces augmentations. Celles-ci sont néanmoins calculéesen pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Dès lors, il existe un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et les autres pensions d'invalides atteints des mêmes affections.Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis d'y procéder en raison de son coût estimé à 70 MF. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la loi de finances pour 2000 dont la préparation a commencé.
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