Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 29/04/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les décisions lourdes de conséquences prises par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Lors de sa séance du 4 février 1999, celui-ci a voté une diminution du taux de remboursement horaire de la prestation aide-ménagère aux personnes âgées à compter du 1er avril 1999, soit 73,40 francs au lieu de 81 francs, alors que le prix de revient réel des services d'aide à domicile est évalué à 79,19 francs. Si on peut concevoir une baisse de ce taux, au regard des effets mécaniques budgétaires de l'exonération totale des charges patronales URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) depuis le 1er janvier 1999, celle adoptée par la CNAVTS est difficilement compréhensible. Elle signifie que chaque heure de travail effectuée en prestataire au domicile des retraités, des malades, des personnes âgées dépendantes sera déficitaire. Elle est de plus la négation des efforts considérables consentis ces dernières années par les associations d'aide à domicile, en matière de qualité, de formation et aussi du suivi des bénéficiaires. Elle ne laisse aucune " marge de man oeuvre financière " pour permettre la négociation entre les partenaires sociaux et l'amélioration des conditions de travail des 120 000 salariés qui se trouvent déjà des situations d'emplois précaires. Elle menace les 36 millions d'heures d'aide ménagère prises en charge par ces financements permettant à 318 000 personnes de rester à leur domicile. Les prochaines préconisations du rapport parlementaire confié à Mme Quinchard-Quinstner sur les métiers de l'aide à domicile devraient apporter également une réponse aux préoccupations des associations et permettre aux mesures d'exonération des charges sociales, début 1999, d'apporter leur plein effet au service de la création d'emplois de qualité dans l'aide à domicile. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre à ce sujet ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/11/1999
Réponse. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés (CNAVTS) avait fixé le 4 février dernier à 73,40 francs, à compter du 1er avril 1999, sa participation horaire au titre de l'aide ménagère. La détermination de ce tarif relève en effet de la compétence du conseil d'administration de la CNAVTS, puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Cette décision est néanmoins soumise à l'approbation des autorités de tutelle. S'il convenait de tenir compte de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les services d'aide ménagère depuis le 1er janvier dernier, le taux retenu le 4 février et voté à nouveau le 4 mars par la CNAVTS s'est avéré inadapté. Il est apparu, en effet, lors des réunions tenues avec les fédérations de services d'aide à domicile que, du fait de leurs obligations légales ou des règles conventionnelles applicables aux personnels qu'ils emploient, ce taux était insuffisant pour assurer leur bon fonctionnement ou même la pérennité de nombre d'entre eux. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de ne pas approuver les délibérations du 4 février et du 4 mars relatives à l'aide ménagère. Le conseil d'administration de la CNAVTS s'est à nouveau réuni le 1er avril dernier et a décidé de fixer à 77,50 francs en moyenne annuelle pour 1999 du tarif horaire de l'aide ménagère et d'appliquer le nouveau barème de participation des retraités à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le tarif moyen de 77,50 francs est obtenu, compte tenu du montant de 81 francs maintenu de janvier à avril, par l'application d'un montant de 75,75 francs à compter du 1er mai. Ce tarif moyen annuel a reçu l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité. De plus, le Gouvernement a demandé à la CNAVTS de faire rapidement des propositions permettant d'assurer à l'avenir le bon fonctionnement de ce secteur, comme l'étude du principe de taux différenciés ou de toute forme de tarification reposant sur des critères objectifs. Cette réflexion doit être menée en étroite concertation avec les fédérations d'organismes de ce secteur pour prendre effectivement en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère à domicile mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu aux personnes âgées en perte d'autonomie. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures importantes afin d'aider des associations qui améliorent grandement la qualité de vie des personnes âgées, qu'il s'agisse de l'exonération totale de charges patronales de sécurité sociale votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ou bien de l'aide exceptionnelle de 30 millions de francs dégagée pour les associations ayant rencontré des difficultés particulières en 1998. La situation actuelle confirme la nécessité d'une rénovation des méthodes de gestion de l'aide ménagère et d'une harmonisation du niveau des prestations offertes par les différents régimes de retraite. C'est un chantier important, car l'aide ménagère est essentielle pour permettre aux personnes âgées qui perdent leur autonomie de rester, comme elles le souhaitent, à leur domicile. Conscient de ces difficultés, le Premier ministre a confiée à Mme Paulette Guinchard-Kunstler une mission de réflexion pour améliorer la qualité des prestations à domicile. Le rapport auquel cette mission a donné lieu ayant été remis le 30 septembre 1999, les propositions qu'il contient sont actuellement à l'étude afin que soient élaborées des mesures concrètes pour améliorer la formation et la professionnalisation des intervenants de ce secteur. Enfin, le Gouvernement suit attentivement les travaux menés par les partenaires sociaux pour élaborer une convention collective susceptible d'être étendue à l'ensemble du secteur.
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