Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 29/04/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la récente adoption, par le Parlement européen, de deux rapports relatifs au transport ferroviaire. En effet, lors de la séance du 10 mars 1999, le Parlement européen a adopté deux rapports concernant l'évolution du transport ferroviaire au sein de l'Union européenne. Ces deux rapports permettent d'entreprendre une libéralisation progressive des chemins de fer. Cette dernière devrait concerner en premier lieu le secteur du transport de marchandises. En conséquence, et au regard de la catastrophe économique qu'a constituée la libération totale du marché du fret et des voyageurs en certains pays de l'Union, il lui demande quelle position compte adopter le Gouvernement afin que cette libéralisation progressive n'engendre pas de dégradation du service actuellement existant ni de licenciements.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France souhaite la revitalisation du transport ferroviaire en Europe, en particulier en ce qui concerne le fret, afin notamment de maîtriser la croissance excessive du transport routier et les nuisances qu'il engendre. L'actualité récente confirme d'ailleurs l'absolue nécessité d'un meilleur équilibre entre les différents modes de transport, en particulier pour la traversée des zones sensibles. Le Gouvernement français considère toutefois que cette revitalisation ne passe pas par l'introduction de la concurrence intramodale. En effet, aucun débat de fond ou analyse pertinente n'a apporté la preuve de l'efficacité d'une libéralisation du transport ferroviaire. Une telle ouverture serait préjudiciable au système ferroviaire pris globalement, qui fait de gros efforts d'adaptation et de modernisation. C'est pourquoi, le Gouvernement français est opposé aux propositions de libéralisation et d'ouverture du marché, prônées par la Commission, et il considère que la priorité est d'abord de mettre en uvre, de manière effective, les droits d'accès prévus par la directive 91/440. Il souhaite encourager le développement de la coopération entre les réseaux nationaux et favoriser la mise en uvre d'un plan d'action communautaire prioritaire visant à éliminer les obstacles techniques et réglementaires à une bonne circulation internationale des trains.
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