Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 29/04/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés importantes que connaissent les experts scientifiques agréés travaillant en indépendant. En effet, force est de constater que les chercheurs officiant au sein d'entreprises ou d'organismes permettent à ces structures de bénéficier de mesures fiscales dénommées " crédit-impôt pour dépenses de recherches ". Or, et eu égard à l'activité professionnelle exercée par les experts scientifiques agréés et travaillant en indépendant, ces derniers ne peuvent pas, selon les termes du contrat d'agrément du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, être enregistrés en tant que professionnels par la chambre de commerce. De ce fait, ces professionnels exerçant à titre habituel et constant ne peuvent en aucun cas bénéficier des avantages fiscaux liés à leur statut d'expert scientifique agréé. En conséquence, et au regard de l'importance que le Gouvernement accorde au domaine de la recherche fondamentale et appliquée, il lui demande quelle disposition fiscale le secrétariat d'Etat pourrait prendre afin que ces créateurs bénéficient desdits crédits.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/07/1999
Réponse. - Le crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche est un dispositif optionnel institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel conformément au paragraphe I de l'article 244 quater B du code général des impôts, les activités libérales étant exclues de ce dispositif. Les experts sicentifiques agréés travaillant en indépendant et exerçant une activité libérale ne peuvent donc bénéficier directement de ce crédit. Toutefois, ce crédit d'impôt est déterminé en tenant compte des dépenses relatives aux opérations de recherche scientifique et techniques, telles que définies à l'article 49 septies F de l'annexe III au code précité, engagées directement par l'entreprise, ainsi que celles facturées par des organismes de recherche agréés. Il appartient aux experts scientifiques qui réalisent des opérations éligibles au crédit d'impôt de créer les structures y ouvrant droit, notamment sous forme d'organismes de recherche, et de solliciter l'agrément auprès du ministère chargé de la recherche et de la technologie de façon à permettre à leurs clients de bénéficier, s'ils en remplissent les conditions, du crédit d'impôt recherche.
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