Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 29/04/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le renforcement de la sécurité concernant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL). De funestes accidents ont permis de dénoncer le danger encouru par les forces de sécurité, au cours d'interventions à proximité ou sur des moteurs fonctionnant au gaz. Le marquage significatif devrait désormais faciliter l'extinction des incendies, mais il existe un moyen supplémentaire pour minimiser les risques : équiper obligatoirement les réservoirs des véhicules d'une soupape de sécurité. Cette dernière, autorisée depuis peu, semble bien donner satisfaction en matière de prévention puisqu'elle évite l'effet " bombe à retardement " dont les pompiers ont été malheureusement les victimes par le passé. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles aucune obligation n'est faite aux fabricants dans ce domaine.
- page 1373
Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire suggère que les voitures à gaz soient identifiées par un dispositif invisible en circulation normale et opérant uniquement en cas d'incendie. Une telle réglementation, qui touche à la construction des véhicules, ne peut légalement se prendre que dans le cadre européen, et après qu'aura été défini le cahier des charges d'un tel dispositif qui n'existe pas aujourd'hui. Ce n'est donc pas une solution à court terme. En outre, la bonne application d'une telle solution est problématique pour les véhicules anciens qui sont les plus sensibles en cas d'incendie. Depuis l'incendie dramatique d'une voiture au GPL survenu à Vénissieux au début de l'année 1999, les questions liées à la sécurité de ces véhicules font l'objet d'un examen d'ensemble et d'une approche globale par le Gouvernement. C'est dans le cadre de cette démarche que le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déjà pris deux arrêtés. L'arrêté du 18 février 1999 vise au renforcement des contrôles techniques pour les véhicules ayant fait l'objet d'une transformation pour fonctionner au GPL. Celui du 4 août 1999 fait obligation d'équiper à compter du 1er janvier 2000 les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. De nouvelles dispositions, visant à renforcer la sécurité des véhicules GPL, seront rendues publiques par le Gouvernement dans des délais rapprochés.
- page 973
Page mise à jour le