Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 29/04/1999
M. Louis Grillot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises françaises des industries de l'habillement confrontées à une concurrence déloyale de la part de la Turquie et de l'Asie, qui déversent sur le marché français des produits textiles de qualité inférieure à des coûts de revient dérisoires. Si l'on n'y prend garde, cette situation risque d'amputer gravement certaines de nos unités de production. C'est pourquoi il lui demande, en premier lieu, s'il ne serait pas urgent de mettre en oeuvre des mécanismes communautaires capables de limiter ces importations et en second lieu, s'il ne serait pas souhaitable au plan national, de prévoir l'adoption d'un plan d'urgence en trois points qui s'établirait ainsi : - envisager une nouvelle exonération des charges sociales, à la fois patronales et salariales pour toutes les industries de main-d' oeuvre, réservée aux bas salaires ainsi qu'aux entreprises à très fort taux de main-d' oeuvre, - favoriser l'incitation fiscale pour les entreprises travaillant avec les industries de main-d' oeuvre et - obtenir des conditions plus réalistes de passage aux 35 heures. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement apporte la plus grande attention à la prise en compte de la concurrence internationale, qui fait peser des contraintes économiques importantes sur les entreprises de l'habillement. Plusieurs mesures ont déjà été prises qui visent à maintenir la compétitivité de ces entreprises. Ainsi, la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises de ce secteur. Les entreprises de main-d' uvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle, pour celles qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. Le niveau d'aide publique consacré à cette mesure la rend particulièrement attractive pour les entreprises du secteur de l'habillement, dont le caractère saisonnier est souvent adapté à une réflexion en profondeur sur l'organisation du travail. Le Gouvernement prend en compte, dans sa réflexion en matière d'aménagement et réduction du temps de travail et de réforme des cotisations sociales, le souci de préserver l'emploi qu'exprime cette profession. Le Gouvernement est très attentif à la situation des bas salaires, notamment dans les secteurs exposés à la concurrence internationale. Leur situation est prise en compte dans le travail préparatoire aux textes importants que le Gouvernement élaborera en 1999, à savoir la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne l'incitation fiscale proposée par l'industrie de l'habillement, le secrétaire d'Etat à l'industrie attire votre attention sur le fait que cette proposition n'est pas applicable en l'état. En effet, s'appliquant au niveau français, elle ne serait pas compatible avec les règles de la concurrence au sein de l'Union européenne : elle favoriserait les entreprises implantées en France au détriment d'autres fabricants de l'Union, ce qui serait condamné au même titre que le précédent plan sectoriel. Si, en revanche, elle devait s'appliquer aux fournisseurs européens, elle s'avérerait difficile à contrôler et pourrait constituer une source de fraudes considérable. Le troisième volet des propositions de l'industrie de l'habillement, qui relève plus particulièrement de la compétence de Martine Aubry, est étudié par le Gouvernement, en cohérence avec l'ensemble de la démarche qu'il mène en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. Enfin, l'instauration de mesures de sauvegarde, demandée par l'Union des industries textiles, constitue un sujet de compétence communautaire. Le dossier d'argumentation de cette mesure est en cours de constitution par la profession elle-même et n'a été portée que sous forme qualitative à la connaissance des pouvoirs publics. A ce stade, il ne semble pas y avoir de consensus entre les industriels des différents pays de l'Union européenne sur le fond de la demande, mais cette situation est susceptible d'évoluer. L'accueil qui serait fait à ces propositions par plusieurs Etats membres de l'Union européenne est également des plus réservés. A ce stade, le Gouvernement ne peut donc qu'être prudent sur les chances qu'ont ces mesures d'être adoptées dans le contexte européen actuel.
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