Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de personnels non diplômés infirmiers d'Etat sur leur avenir professionnel. Ces personnels sont inquiets pour leur situation personnelle en raison d'une décision des pouvoirs publics à les écarter des blocs opératoires, ce qui a suscité un mouvement d'humeur au sein de ces 5 000 agents. Le décret ministériel nº 93-345 énonce que les actes d'aides opératoires seraient désormais du ressort exclusif d'un infirmier, ce qui exclut de facto l'ensemble des aides opératoires dans notre pays oeuvrant au quotidien aux côtés des chirurgiens. Le Syndicat national des chirurgiens et de nombreux membres du corps médical ont déjà manifesté leur attachement à un personnel qu'ils jugent souvent expérimenté, efficace et de confiance. Cette situation apparaît pour l'ensemble des aides opératoires totalement inacceptable en raison des services rendus et de leur compétence. De plus, notre pays souffre d'une pénurie d'infirmiers de blocs opératoires et il serait pénalisant pour les patients que les pouvoirs publics continuent dans cette voie. Les employeurs des aides opératoires proposent l'alternative entre un licenciement et un poste d'entretien, ce qui constitue une véritable aberration. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question afin de clarifier une situation de plus en plus difficile à supporter pour les aides opératoires.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/10/1999
Réponse. - Afin que des personnes faisant état d'une expérience professionnelle réelle et ayant acquis un savoir-faire dans le domaine sanitaire ne soient pas confrontées à un risque de licenciement, il a été nécessaire de trouver une solution. Les débats, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, ont permis d'exposer les raisons pour lesquelles on ne pouvait totalement souscrire à la mesure de régularisation proposée par les parlementaires. En effet, il a été notamment rappelé que les actes accomplis par ces personnels relevaient en partie de ceux qui sont réservés aux infirmiers et que ceux-ci, pour exercer en bloc opératoire, avaient suivi une année supplémentaire de formation. Afin de concilier préoccupations sociales, souci de sécurité et respect des compétences des personnels infirmiers telles que définies par le décret nº 93-345 du 15 mars 1993, un amendement du Gouvernement a été déposé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale visant à permettre au aides opératoires non qualifiés de se présenter aux épreuves terminales du diplôme professionnel d'aide-soignant, après dispense de la totalité de la formation. Bien que ces arguments aient été bien reçus, la proposition de la ministre n'a pas trouvé un écho favorable auprès des parlementaires qui ont souhaité conserver leur projet. Aussi la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle dispose-t-elle dans son article 38 que " par dérogation à l'article L. 474 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret ".
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