Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant l'octroi d'aides financières accordées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à des sociétés de droit privé prestataires des collectivités locales pour des investissements effectués dans le domaine des déchets. De nombreux responsables de structures intercommunales s'interrogent sur la compatibilité de ces aides directes accordées par un établissement public au regard des dispositions de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 (JO du 3 mars 1982). De plus, dans l'hypothèse de la compatibilité de ces aides, une interrogation demeure quant à l'économie générale d'un tel système. Ces aides sont accordées à des sociétés de droit privé, lesquelles disposent de contrats avec des collectivités locales obligatoirement limités dans le temps afin de satisfaire aux règles de la concurrence. Or, il n'est pas inenvisageable qu'une société attributaire d'un contrat de prestations de services dans le domaine des déchets avec une collectivité locale reçoive des aides à l'investissement de l'ADEME sans pour autant avoir été retenue au cours de l'appel d'offres qui a suivi le renouvellement du contrat. La société attributaire au terme du renouvellement du contrat, distincte de la première, sollicitera de la même façon les subventions au titre de l'investissement auprès de l'ADEME qu'elle obtiendra. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question d'actualité, sachant que les élus locaux responsables de structures intercommunales ont le sentiment que le versement d'aides à l'investissement aux sociétés de droit privé participe à un système inflationniste de moins en moins compatible avec une bonne gestion de l'argent public. Ne serait-il pas préférable d'aider d'une manière conséquente les collectivités ou les groupements de communes assurant ces services ? Y-a-t-il vraiment lieu de pérenniser le versement de subventions à des sociétés de droit privé pour la réalisation de projets dans le domaine de la gestion des déchets ménagers ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'octroi d'aides financières par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à des sociétés de droit privé prestataires des collectivités locales. La loi nº 82-223 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ne comporte pas de dispositions limitant les modalités d'interventions financières d'un établissement public, tel l'ADEME, en faveur de sociétés délégataires de services publics. Tant dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets, durant la période 1973-1998, qu'aujourd'hui sur ses ressources budgétaires, l'ADEME a toujours veillé à ce que les aides qu'elle octroyait ne créent pas de distorsion de concurrence entre projets publics et privés. Dans le cas des projets privés, l'aide a été assortie d'une obligation de répercussion dans le prix facturé aux collectivités publiques, qui vaut également en cas de changement de société délégataire. Dans le cas de projets publics, les tribunaux ont encore récemment confirmé la nécessité de ne pas faire payer par l'usager les charges étrangères à l'objet du service public pour lequel il est sollicité. A partir de 1999, l'ADEME, en accord avec ses ministères de tutelle, a modifié ses conditions d'intervention dans le domaine des déchets ménagers et assimilés, en différenciant le taux d'aide aux projets relevant des collectivités locales ou de leurs délégataires (20 à 30 % suivant le type d'équipement) et ceux entrant dans le champ concurrentiel (15 % maximum).
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