Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant les aides accordées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à travers le fonds de modernisation de gestion des déchets ménagers (MGDM). En effet, l'ADEME a pour mission, par le biais de ses délégations régionales, de participer financièrement aux investissements des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le domaine de l'adaptation aux dispositions de la loi nº 92-646 du 13 juillet 1992 relative à la gestion des déchets ménagers. Cette politique est gérée au sein du fonds de modernisation de gestion des déchets ménagers (FMGDM) alimenté jusqu'en 1998 par la taxe dite " ADEME ", à laquelle s'est substituée dorénavant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Au-delà de cette substitution, les collectivités locales et leurs établissements publics constituent les principaux contributeurs de cette taxe et seraient en droit d'obtenir en retour le soutien financier nécessaire à la réalisation de leurs projets. Or, il apparaît que des sociétés de droit privé, prestataires de services des collectivités locales, se voient accorder, aux mêmes conditions que les collectivités locales contributrices, des aides financières à l'investissement pour leurs projets. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette situation et lui préciser le montant des aides accordées par l'ADEME entre 1992 et 1998 à travers le FMGDM en fonction de la nature des projets éligibles dans le domaine du traitement des déchets ménagers et de la catégorie des bénéficiaires (collectivités locales et sociétés de droit privé).
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux bénéficiaires des aides accordées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le domaine des déchets. Ces aides sont destinées à soutenir les investissements à réaliser dans la filière traitement-élimination des déchets ménagers et assimilés. Jusqu'en 1998, elles relevaient du fonds de modernisation de la gestion des déchets (FMGD), alimenté par la taxe sur le traitement et le stockage des déchets. De 1993 à 1998, ce fonds a ainsi reçu des versements provenant pour moitié des collectivités locales et de leurs groupements (déchets ménagers) et pour moitié des entreprises (déchets industriels banals). Durant cette période, les collectivités locales et leurs groupements ont bénéficié de 963 millions de francs (soit environ 146,8 millions d'euros) pour leurs investissements et de 27 millions de francs (soit 4,11 millions d'euros) au titre de l'aide aux communes d'accueil, auxquels s'ajoutent 13 millions de francs (soit environ 2 millions d'euros) aux départements ayant pris la compétence d'élaboration des plans départementaux. Quant aux entreprises privées, elles ont bénéficié de 308 millions de francs (soit 46,95 millions d'euros) d'aide, dont environ les trois quarts dans le cadre d'une délégation de service public. L'ADEME a en outre veillé à éviter toute les distorsions de concurrence entre projets publics et privés. Dans le cas des projets privés, l'aide était assortie d'une obligation de répercussion dans le prix facturé aux collectivités publiques. Dans le cas de projets publics, les tribunaux ont encore récemment confirmé la nécessité de ne pas faire payer par l'usager les charges étrangères à l'objet du service public pour lequel il est sollicité. A partir de 1999, l'ADEME, en accord avec les ministères de tutelle, a modifié ses conditions d'intervention dans le domaine des déchets ménagers et assimilés en différenciant le taux d'aide aux projets relevant des collectivités locales ou de leurs délégataires (20 à 30 % suivant le type d'équipement) et ceux entrant dans le champ concurrentiel (15 % maximum).
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