Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant la tarification des coûts liés au ramassage et au tri des déchets ménagers. En effet, le décret nº 92-377 du 1er avril 1992 (JO du 3 avril 1992) institue le mécanisme des sociétés agréées. L'article 6 de ce décret énonce que la société agréée assurera aux collectivités territoriales le surcoût susceptible de résulter du tri des déchets. Dans cette logique, les aides aux matériaux triés seront reversées aux collectivités locales contractantes avec ces sociétés agréées. La société Eco Emballages mène une réflexion afin de proposer une troisième modification de son barème d'aides aux collectivités locales en fonction du tonnage apporté et trié, à la satisfaction des collectivités locales impliquées depuis de nombreuses années dans la logique du recyclage des emballages ménagers. Néanmoins, il peut être observé localement une corrélation plus que positive entre les barèmes des aides apportées par ces sociétés agréées et les coûts pratiqués par les opérateurs de centre de tri, rendant de ce fait le surcoût bien inférieur à celui qu'il devrait être en raison des différentes revalorisations de ces barèmes. C'est pourquoi de nombreux élus locaux auraient souhaité connaître si une réflexion avait été menée depuis 1992 sur l'ensemble du pays pour suivre ce phénomène de corrélation positive entre les aides des sociétés agréées et les coûts de tri, sachant que l'ensemble des prix issus des appels d'offres est public. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer si cette étude a été réalisée et, dans l'affirmative, de lui en livrer les conclusions, en précisant les mesures prises pour éviter l'apparition d'un tel phénomène préjudiciable à terme dans le processus d'élimination des déchets ménagers.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux coûts de la gestion des déchets. On a pu constater, depuis de nombreuses années, une augmentation considérable des coûts du traitement des déchets, liée, notamment, à l'accroissement des exigences en matière de sécurité du traitement des déchets vis-à-vis de l'environnement et de la santé publique. C'est pourquoi la ministre a tenu à assurer la transparence de ces coûts et à mettre en place des instruments de la maîtrise de leur évolution. Depuis 1997, on assiste à une stabilisation des coûts bruts de traitement des déchets ménagers et assimilés à environ 1 300 F la tonne (soit environ 198,18 euros). Mais surtout, on constate une diminution significative (16 % en se fondant sur les données issues d'une étude sur les coûts, réalisée par l'association des maires de France) des coûts restant à la charge des collectivités, après intervention des aides et réductions fiscales. A côté de la baisse du taux de TVA, l'augmentation des aides d'éco-emballages apporte une contribution significative à cette diminution. Afin d'étudier plus précisément les phénomènes de coûts, la ministre a proposé au Gouvernement la création d'un comité national des déchets, chargé d'établir la connaissance des coûts, d'un suivre l'évolution, d'étudier les phénomènes de tarification, notamment en fonction de l'évolution des décisions publiques de subventions et d'aides, et de faire des propositions d'amélioration des dispositifs existants. La présidence de ce comité national des déchets serait confiée à un élu. Des premières études ont déjà été menées conjointement par l'association des maires de France et l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).
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