Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 29/04/1999
M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que l'abaissement général du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration des logements permettrait, non seulement, de développer la demande et de générer en assainissant un secteur dans lequel la fiscalité excessive favorise le recours au travail clandestin. A la suite du projet de directive de la commission européenne permettant d'offrir la possibilité aux Etats membres d'appliquer un taux de TVA réduit sur certains services " à haute intensité de main d' oeuvre ", tels que la réparation de biens meubles-corporels, de rénovation de bâtiment, d'aide à domicile... ", il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de prendre, dès que possible, toutes dispositions débouchant sur l'abaissement du taux de TVA, notamment pour les secteurs précités et tout particulièrement celui de l'entretien-amélioration des logements.
- page 1359
La question est caduque
Page mise à jour le