Question de M. NATALI Paul (Haute-Corse - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Paul Natali attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le décret nº 93-345 relatif aux actes infirmiers, qui stipule dans son article 6 : " l'infirmier participe en présence du médecin à l'application des techniques suivantes : activités au sein d'un bloc opératoire en tant que penseur, aide ou instrumentiste. Ces activités sont exercées en priorité par un infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. " La qualification des personnels est un élément essentiel de la qualité des soins dispensés au cours d'une intervention chirurgicale, et de la sécurité des patients. Aussi il lui demande si ces conditions exigées dans le décret sont toujours strictement respectées, et s'il envisage de renforcer la qualification du personnel exerçant en bloc opératoire, afin d'accroître la sécurité des opérés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/10/1999
Réponse. - Les dispositions, introduites par amendements parlementaires lors de l'examen du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, ne recueillaient pas l'approbation du Gouvernement. Lors des débats, il avait été longuement exposé les raisons pour lesquelles il n'était pas possible de souscrire à cette mesure qui semblait tout d'abord aller à l'encontre d'une volonté d'amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire qui exige, dans la perspective de l'accréditation des établissements de santé, des personnels de plus en plus qualifiés et de mieux en mieux formés. Il a également été rappelé que les actes accomplis par les aides opératoires et les aides instrumentistes non qualifiés relevaient en partie de ceux qui sont réservés aux infirmiers et que ceux-ci, pour exercer en bloc opératoire, avaient suivi une année supplémentaire de formation. Le Gouvernement était cependant sensible à la volonté des parlementaires d'apporter une solution à des situations individuelles parfois douloureuses. Sans doute fallait-il prendre des dispositions pour que des personnes faisant état d'une expérience professionnelle réelle et qui avaient acquis un savoir-faire dans le domaine sanitaire ne soient pas confrontées à un risque de licenciement. Une concertation sur le champ de compétence de ces personnels est en cours avec les représentants des personnels infirmiers. Le point soulevé par l'honorable parlementaire fera, bien entendu, partie des sujets traités dans ces discussions.
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