Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 29/04/1999
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le document relatif à la promotion de l'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables, que la Commission européenne a adopté, le 13 avril dernier. Il lui rappelle, en effet, que la Commission soulève, dans ce document, le problème des aides de l'Etat octroyées à ces investissements, et qu'elle y regrette l'absence d'un véritable marché européen en la matière. Il lui rappelle également que la Commission propose deux pistes : soit conserver le système en l'état, malgré les règles européennes sur la concurrence, soit créer un nouveau cadre réglementaire à l'échelle européenne, qui placerait tous les opérateurs sur un pied d'égalité. La décision devant intervenir le 11 mai prochain, lors de la réunion des ministres des Quinze, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les orientations que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/01/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux énergies renouvelables. La Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l'énergie du 10 mai 2000 un projet de directive relatif à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. Le Conseil des ministres de l'industrie a adopté la directive à l'unanimité le 5 décembre dernier. Cette directive constitue une première étape de la mise en application du Livre blanc de la Commission Energie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables. Une seconde directive devrait suivre concernant la production de chaleur à partir de la biomasse (bois, déchets organiques), de la géothermie et de l'énergie solaire. La directive vise, conformément au Livre blanc, le développement des énergies renouvelables, à la fois pour des raisons de sécurité et de diversification de l'approvisionnement en énergie, de protection de l'environnement et de cohésion économique et sociale. Ce document confirme et concrétise la résolution du Conseil des ministres européens du 8 juin 1998 sur les sources d'énergie renouvelables et celle du Parlement européen concernant le Livre blanc. En effet, le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1998 sur les sources d'énergie renouvelables, avait fixé un objectif de production de 12 % de la consommation intérieure brute, comprenant l'électricité, la chaleur et les biocarburants, à partir de sources d'énergie renouvelables pour l'ensemble de la Communauté en 2010, et avait appelé à accroître les efforts tant au niveau communautaire que dans les Etats membres, sans perdre de vue la nécessité de tenir compte des situations nationales. Pour garantir une pénétration accrue du marché de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables à moyen terme, il est nécessaire que tous les Etats membres fixent des objectifs indicatifs nationaux de consommation d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et prennent des mesures à cet effet. Ainsi, concernant la France, la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables devrait être de 21 % de la consommation brute totale d'électricité. La réalisation de cet objectif ambitieux nécessite des mesures concrètes qui ont été pour partie évoquées dans le programme national de lutte contre le changement climatique présenté par le Gouvernement en janvier 2000 et qui seront détaillées dans le schéma de services collectifs de l'énergie, actuellement en consultation dans les régions. Le dispositif national en faveur des énergies renouvelables s'inspirera du rapport de M. Cochet, remis au Premier ministre en septembre 2000, et qui propose des moyens à la hauteur des objectifs nationaux, notamment un prix d'achat des énergies renouvelables suffisamment élevé et garanti pour attirer des investisseurs privés et des opérateurs industriels.
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