Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 29/04/1999
Mme Anne Heinis attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail aux entreprises de propreté. Après avoir annoncé que ces entreprises étaient éligibles à la majoration spécifique de l'aide de l'Etat, réservée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers et d'au moins 70 % de salariés percevant moins d'une fois et demie le SMIC mensuel, le ministre a, par la suite, refusé le bénéfice de cette aide auxdites entreprises au motif qu'elles n'emploient pas d'ouvriers. Or la convention collective de cette profession et le ministère de l'emploi et de la solidarité lui-même qualifient d'ouvriers les agents de propreté. Les entreprises de propreté comptent ainsi 95 % d'ouvriers rémunérés moins d'une fois et demie le SMIC mensuel. Elle lui demande les raisons de ce revirement et s'interroge sur la compatibilité de cette décision, qui instaure une discrimination au sein des entreprises de main-d' oeuvre, avec la réglementation communautaire prohibant les aides sectorielles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/11/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les entreprises de propreté qui ne peuvent bénéficier de la majoration spécifique de l'incitation à la réduction du temps de travail. De plus, elle craint une discrimination au sein des entreprises de main-d' uvre, la réglementation communautaire prohibant les aides sectorielles. La loi du 13 juillet 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail dispose dans son article 3, point VI, que cette majoration peut être attribuée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'une proportion importante d'ouvriers au sens des conventions collectives et de salariés dont les rémunérations sont proches du salaire minimum de croissance. Or, l'annexe 1 de la convention collective nationale du 1er juillet 1994 des entreprises de propreté consacrée aux classifications du personnel ne prévoit pas la qualification d'ouvrier mais d'agent de propreté. De ce fait, les entreprises de propreté ne peuvent percevoir cette majoration spécifique. Ces règles sont claires, objectives et connues de tous. Leur application n'est donc pas susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence ou de constituer une aide sectorielle prohibée par la réglementation de l'Union européenne.
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