Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de fixation du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation des départements en contrepartie du transfert à l'Etat de l'aide médicale, dans le cadre du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle. L'article 13 de ce projet de loi, qui sera soumis à la représentation nationale à partir du 27 avril prochain, semble comporter une imprécision quant à ses modalités de compensation de ce transfert de charges. En effet, certains départements comme le Vaucluse demandent une participation aux bénéficiaires de l'aide médicale dès lors qu'ils ont décidé d'accorder cette prestation à des bénéficiaires dont les revenus sont supérieurs au revenu minimum d'insertion. Cette recette, qui disparaîtra de fait dès la mise en place de la couverture maladie universelle, doit impérativement être déduite du prélèvement qui sera opéré par l'Etat à titre définitif sur la dotation générale de décentralisation en compensation du transfert de l'aide médicale. Or, ce projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle dans son article 13 relatif au calcul de la compensation ne fait pas référence aux recettes perçues en atténuation. Aussi, il souhaite connaître dans quelles conditions ces recettes seront déduites du montant de la compensation.
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La question est caduque
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