Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 13039 relative à l'amélioration de la prise en compte de la situation individuelle des allocataires dans le cadre des procédures de recouvrement des indus par les caisses d'allocations familiales parue à la page 4013 du Journal officiel du 17 décembre 1998, question à laquelle il n'a pas été répondu. Il lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/05/1999
Réponse. - Les dispositions législatives (art. 43 de la loi du 25 juillet 1994 modifiant l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale) posent le principe d'un recouvrement personnalisé des indus, obtenu par retenues sur les prestations, déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses charges de logement, de certaines prestations servies par les organismes débiteurs. Le dispositif prévu à cet effet permet d'adapter le montant des prélèvements mensuels effectués pour éteindre la dette, à la capacité financière réelle des familles. Il faut souligner que l'article 129 de la loi du 28 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions poursuit un objectif similaire en prévoyant de personnaliser le montant des prélèvements mensuels d'exécution de la saisie des prestations familiales jusqu'alors saisissables en totalité - en les adaptant à la situation familiale et pécuniaire réelle des familles. Le décret d'application, qui porte sur la mise en uvre tant du recouvrement personnalisé des indus que de la limitation de la saisie des prestations, paraîtra très prochainement.
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