Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de la cellule Prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans lequel ses auteurs estiment, à la page 78 que " l'indépendance des organismes de contrôle (de la sécurité environnementale et sanitaire) par rapport aux acteurs économiques concernés... est indispensable ". Il aimerait savoir quelles mesures ont été prises ou vont l'être pour mieux assurer l'indépendance des organismes de contrôle de sécurité sanitaire et environnementale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/2000
Réponse. - La cellule " Prospective et stratégie " du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans son rapport intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", considère que l'indépendance des organismes de contrôle par rapport aux acteurs économiques concernés est indispensable. Le ministère de l'agriculture et de la pêche partage cette analyse. C'est dans cet esprit que les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche ont été restructurés en regroupant les activités économiques au sein de la direction des politiques économique et internationale (DPEI). La direction générale de l'alimentation est chargée des activités vétérinaires et phytosanitaires. Ainsi, l'indépendance des organismes de contrôle est organisée. De plus, la création de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments contribue à une indispensable séparation de l'évaluation des risques de leur gestion.
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