Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé : " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 77, que " la question des utilisations excédentaires en azote et phosphore (par les agriculteurs) doit être résolue, sous peine de faire basculer la totalité des déjections animales dans la catégorie juridique des déchets ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette recommandation et lui demande par quels moyens et dans quelle mesure le Gouvernement envisage de résoudre cette question.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - Les effluents d'élevage sont à considérer d'abord comme des fertilisants et non comme des déchets. Seuls des épandages en quantité excessive ou à des périodes inappropriées présentent des risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles. Par ailleurs, les effluents d'élevage ont un effet d'amendement sur la teneur en matière organique des sols et leur structure. Le Comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles (CORPEN) a depuis plusieurs années abordé cette question. Lors de sa création sur décision des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, en 1984, son domaine d'action était limité aux pollutions par les nitrates et les phosphates. Il a été étendu en 1992 aux pollutions par les produits phytosanitaires. Le CORPEN est un lieu de concertation entre tous les acteurs concernés par la polution des eaux par les nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles. Il élabore et approuve des outils servant aux agriculteurs pour modifier leurs pratiques en vue de préserver la qualité de l'eau compte tenu de leurs contraintes techniques et financières. Il aide l'administration à mieux adapter ses actions réglementaires aux contraintes locales. Il met à disposition des experts les éléments techniques pour les négociations internationales.
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