Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de la cellule Prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 77, que " la gestion des prélèvements agricoles d'eau devra inclure l'examen systématique des risques des crises biologiques induits ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction face à cette suggestion et souhaiterait savoir si le Gouvernement juge opportun d'inclure l'examen systématique des risques de crises biologiques induits dans la gestion des prélèvements agricoles d'eau.
- page 1291
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/03/2000
Réponse. - La proposition faite à la page 77 du rapport " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige " vise à inclure dans la gestion des prélèvements d'eau agricole l'examen des risques de crises biologiques induits. Les prélèvements d'eau sont soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, prévue par le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 pris en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Pour les opérations soumises à déclaration comme pour les opérations soumises à autorisation, le pétitionnaire doit fournir un document indiquant leurs incidences sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction d'un certain nombre de paramètres : procédés mis en uvre, modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, fonctionnement des ouvrages ou des installations, nature, origine et volume des eaux utilisées ou concernées. Les risques de crises biologiques doivent donc être évoqués dans ce document.
- page 761
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