Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de la cellule Prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans lequel ses auteurs estiment, à la page 78, que le " Comité de biovigilance doit avoir accès à toutes les informations nécessaires pour ses fonctions, en particulier la localisation des parcelles et des calendriers de cultures ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et s'il peut lui assurer que le Comité de biovigilance a déjà accès à toutes les informations nécessaires pour exercer ses fonctions. Sinon, quand ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1999
Réponse. - La cellule Prospective et stratégie a remis à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement un rapport intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ". Selon les auteurs, le Comité de biovigilance sur les végétaux génétiquement modifiés " doit avoir accès à toutes les informations nécessaires pour ses fonctions, en particulier la localisation des parcelles et des calendriers de culture ". Cette recommandation est conforme aux exigences de clarté demandées et respectées pour le suivi des végétaux génétiquement modifiés. En effet, les arrêtés du 5 février et du 3 août 1998 portant modification du catalogue officiel des espaces et variétés de plantes cultivées en France, qui ont inscrit des variétés de maïs génétiquement modifiées, prévoient un dispositif assurant le suivi de la commercialisation des semences correspondantes. Les résultats de ce suivi ont été présentés devant le Comité provisoire de biovigilance. Les informations détenues par mes services sont communiquées dans le respect de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 sur la diffusion des documents administratifs, et notamment de l'article 6 relatif au respect de la vie privée des personnes concernées. En l'état actuel de la réglementation, les agriculteurs cultivant des végétaux génétiquement modifiés transmettent de façon volontaire les informations nécessaires au suivi du maïs transgénique. Afin de permettre au Comité de biovigilance d'avoir accès à toutes les informations nécessaires à ses fonctions, la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifie le code rural afin de renforcer la surveillance des végétaux génétiquement modifiés. Les agents des services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt sont chargés par ce texte de la biovigilance sur les cultures OGM. Le responsable de la mise sur le marché, le distributeur et l'utilisateur de ces produits devront participer au dispositif de surveillance biologique et répondre aux obligations leur imposant de communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à la mise en uvre de la biovigilance.
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