Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition nº 74 faite à la page 79 du rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé : " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, d'élaborer de façon plus complète avec la profession agricole, les associations de consommateurs et de protection de l'environnement un cahier des charges général sur le thème des apports organiques, notamment dans les zones d'excédent structurel. Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement compte élaborer de façon plus complète un tel cahier des charges qui devra distinguer " d'une part les conditions sanitaires et environnementales dans lequelles les matières fertilisantes d'origine agricole peuvent être recyclées en agriculture, d'autre part les conditions sanitaires et environnementales dans lesquelles les matières organiques provenant d'autres sources peuvent aussi y trouver place ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - Les matières fertilisantes et amendements organiques correspondent pour l'essentiel à des produits obtenus à partir du traitement des effluents d'élevage ou des effluents et des déchets organiques urbains et agro-industriels. La filière d'utilisation des déchets en agriculture connaît de profondes mutations : institutionnelle, technique, réglementaire et économique. La part des déchets proposée au recyclage en agriculture va très sensiblement augmenter au cours des années à venir ; mais elle restera toujours très en deçà des apports considérables représentés par les déjections animales. Ces dernières ont en fait constitué pendant longtemps les seuls apports de fertilisants dont disposait l'humanité pour assurer une production végétale minimale. L'utilisation de ces produits organiques susceptibles d'une valorisation en agriculture s'inscrit dans différents cadres réglementaires ou normatifs : homologation en tant que matière fertilisante et support de culture, normalisation, plans d'épandage au titre de la loi sur l'eau, de la loi sur les déchets ou de la loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
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